27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 2011 portant nomination des membres du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 78ter, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer;

Vu la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins fermer modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 2011 portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2011 portant nomination des membres du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2011 portant nomination des membres du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, le 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° Pour la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « LIBRIUS », dont le numéro d'entreprise est 0475.634.550 : Van Gils, Jan, et Van de Kerckhove, Kris; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2012.

J. VANDE LANOTTE