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27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le Règlement (CEE) n° 218/92, en particulier l'article 2, alinéa 1er et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, Arrête : Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement" sont remplacés par les mots "au Président du Comité de Direction".

Bruxelles, le 27 april 2010.

D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal du 29 octobre 1971, Moniteur belge du 22 mars 1972; Arrêté ministériel du 23 juin 2005, Moniteur belge du 29 juillet 2005, 2e édition.