27 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 11 février 2021;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 février 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d' Etat au Budget donné le 2 mars 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021, au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie", les modifications suivantes sont apportées: l'intitulé "L.2.2.4 Pied" est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement : "181716-181720 Implant de cartilage synthétique constitué d'un polymère hydraté qui est placé dans l'os pour le traitement d'hallux rigidus avec un grade Coughlin et Shurnas d'au moins 2

Catégorie de remboursement : I.C.a

Liste nominative : 33728

Vergoedingscategorie: I.C.a

Nominatieve lijst : 33728

Base de remboursement (EUR) 634,56

Marge de sécurité (%) 20

Intervention personnelle (%) 0,00

Vergoedingsbasis (EUR) 634,56

Veiligheidsgrens (%) 20

Persoonlijk aandeel (%) 0,00

Prix plafond/ maximum (EUR) 761,47

Marge de sécurité (EUR) 126,91

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) 761,47

Veiligheidsgrens (EUR) 126,91

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Montant du remboursement (EUR) 634,56

Vergoedingsbedrag (EUR) 634,56

Condition de remboursement: /".

Vergoedingsvoorwaarde: /".

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 33728 associée à la prestation 181716-181720 jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Bruxelles, le 27 août 2021.

F. VANDENBROUCKE

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