27 AOUT 2019. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance de la nouvelle zone d'activités économiques du « Parc d'Activités économiques de Bouge » et le plan d'expropriation, pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Namur

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 « disposition transitoire »;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la Déclaration de politique régionale;

Vu le schéma de développement de l'espace régional;

Vu le Code du Développement territorial remplaçant depuis le 1er juin 2017 le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le plan de secteur de Namur adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986;

Vu la décision du gouvernement wallon du 31 mai 2019 rendant éligible le présent projet de parc d'activités économique au financement alternatif SOWAFINAL3;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 approuvant le plan communal d'aménagement révisionnel dit « Plateau de Bouge » à Namur (Bouge, Champion et Jambes) dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Namur a été décidée par arrêté ministériel du 13 avril 2016;

Considérant la demande introduite par l'intercommunal BEP EXPA, en date du 24 juillet 2018, relative à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance économique pour la nouvelle zone d'activités économiques du « Parc d'activités économiques de Bouge » portant sur les terrains délimités par un trait bleu discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » du 23 mars 2018, et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Namur, délimités par le même trait sur ce même plan;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 7 août 2018;

Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;

Que ce dossier a été établi en parallèle au PCAR qui révise le plan de secteur de Namur afin de permettre une relocalisation de la ZAEM de Bouge avec compensation pour la partie agricole;

Considérant que le projet est situé au Nord-est de Namur, à moins de 2 km du centre-ville, et à proximité de la sortie n° 13 de l'E411;

Qu'il est délimité par la rue Hébar, le chemin de Boninne, les fonds de jardins de la chaussée de Louvain (N91), le bois de Bouge et le projet de P+R;

Considérant que les terrains sont occupés essentiellement par de l'activité agricole (terres arables et de cultures);

Que le périmètre d'étude est situé à l'est d'une ligne de crête orientée NE-SO, engendrant une pente faible (5 à 6%) vers le sud-ouest;

Considérant le bois de Bouge, à proximité immédiate au nord-ouest du périmètre, qui constitue l'élément important du réseau écologique local;

Considérant qu'aucun aléa d'inondation n'est constaté;

Considérant que les sols présentent un risque potentiel d'instabilité dû à la formation de phénomènes karstiques et qu'une attention particulière sera portée à la gestion des eaux;

Considérant la présence d'une ligne de vue d'intérêt communal vers le sud et des vues assez fermée vers le nord vu le contexte urbain existant à ce niveau là;

Considérant que le plateau de Bouge est bordé par deux routes nationales : la chaussée de Louvain (N91) directement au nord du périmètre, et la route de Hannut (N80) plus au sud;

Que ces deux nationales possèdent chacune un échangeur avec l'autoroute E411 qui passe à l'est du périmètre de reconnaissance;

Que vu sa localisation, cette zone disposera de deux accès autoroutiers, un depuis le sud (N80) et un autre depuis le nord (N91);

Considérant les flux vers Namur aux heures de pointes matinales et un flux inverse en fin de journée;

Que ces circulations vont être modifiées par l'apparition de 3 projets aux alentours du périmètre de reconnaissance, à savoir : l'aménagement d'un parking relais (P + R) accessible par la rue Hébar qui permettra de réduire de 2% le flux vers Namur, la mise en oeuvre d'une stratégie de régulation sur l'axe N91 (déclassement de la chaussée de Louvain au rang d'axe secondaire afin d'y développer un axe « bus » fort qui desservira entre autre le parking relais, et qui permettra de reporter une partie des flux sur la N80), et la présence du site GREAGORA;

Considérant que la gare ferroviaire de Namur est située à 2 km du périmètre et accessible par vélo ou bus;

Que cette gare permet de rejoindre facilement toutes les grandes villes du pays;

Considérant que 3 lignes de bus (27, 821 et 816) s'arrêtent à proximité immédiate du site et permettent de relier la gare en 10 min;

Que dans le cadre de l'étude Nam` in Move (étude de réorganisation du réseau de bus sur Namur), deux lignes de bus complémentaires sont envisagées;

Que des navettes dédiées au P+R, situé en bordure du PAE de Bouge, viendront s'ajouter;

Que la ville de Namur a mis en place un itinéraire cyclable depuis la gare jusqu'au périmètre de reconnaissance;

Considérant qu'en 2004, un arrêté du Gouvernement wallon a été adopté en vue d'inscrire une zone d'activité économique mixte à Namur (Bouge et Champion);

Que les difficultés techniques et financières que représentait la mise en oeuvre de celle-ci (relief, impact paysagé important sur la ligne de crête, difficulté d'implantation des bâtiments à vocation économique et présence d'une ligne à haute tension) ainsi que son relatif éloignement par rapport à son périmètre d'agglomération défini dans le schéma de structure de Namur motive le pivotement de celle-ci à l'Ouest de la rue Hébar;

Qu'en outre, la zone définie en 2004 a été marquée d'une prescription supplémentaire *R1.3, précisant que « la zone est destinée à la réalisation d'un parc d'affaire comportant uniquement des bureaux destinés à accueillir des activités relevant du secteur tertiaire et des activités qui leur sont auxiliaires »;

Considérant que le pivotement de la ZAEM permet de mieux préserver la vocation agricole et paysagère du plateau et permet également à cette nouvelle urbanisation de participer à la dynamique du périmètre d'agglomération;

Que le projet est en adéquation avec le plan de secteur révisé suite au PCAR adopté par arrêté ministériel le 18 juillet 2019, relocalisant la ZAEM en affectant de la zone agricole en ZAEM et de la ZAEM existante (située à côté) en zone agricole par compensation;

Que dès lors, le présent périmètre de reconnaissance et d'expropriation projeté concerne des terrains affectés en zone d'activités économiques;

Considérant que le SDER (devenue SDT) met en avant le Nord-est de l'agglomération namuroise comme étant un pôle et point d'appui de développement;

Que le projet contribue à l'objectif du SDER de concentrer l'urbanisation autour d'un pôle régional;

Considérant en outre que ce projet de parc d'activités économiques sera spécialisé sur le thème de la santé et de la silver économie, ce qui permet de répondre au pilier II défini par le SDER : « soutenir une économie créatrice d'emploi en exploitant les atouts de chaque territoire », et plus précisément à l'objectif « Encourager l'émergence des secteurs participant à l'excellence wallonne ou contribuant à la diversité des emplois » en mettant à disposition des entreprises des terrains équipés destinés à des entreprises actives dans le domaine de la santé et de la silver économie, secteur en pleine croissance;

Considérant que le périmètre d'étude est repris sur le PASH « Sous-bassin de la Sambre »;

Que la zone n'étant pas affectée jusqu'il y a peu à l'urbanisation, elle n'est reprise sous aucun régime d'assainissement au PASH, et est donc en zone d'assainissement autonome;

Qu'une modification du PASH est nécessaire en vue d'inscrire le site en régime d'assainissement collectif;

Considérant que la ville de Namur dispose d'un schéma de développement communal (SDC) entré en vigueur le 24/09/2012;

Que ce projet du parc d'activité s'inscrit directement dans les options du SDC de la Ville de Namur qui propose la révision du plan de secteur pour la zone d'activité de Bouge;

Qu'au sein de la future ZAE, le SDC envisage des activités liées au marché namurois avec un nombre élevé d'emplois à l'hectare, et que les activités pourraient aussi être destinées à la santé et aux services à la personne;

Considérant qu'une autre option porte sur le renforcement du réseau de transport en commun et des solutions alternatives à la voiture individuelle comme levier de futurs développements urbains;

Que dans ce cadre, il est prévu l'aménagement d'une zone de parking relais (projet P+R) attenante au périmètre projeté et que la chaussée de Louvain a longtemps été privilégié comme un axe important du réseau de bus;

Considérant que la Ville de Namur dispose d'un plan communal de mobilité (PCM), en cours d'actualisation depuis 2015;

Que celui-ci prévoit une hiérarchisation des grands axes de circulation, notamment le déclassement de la chaussée de Louvain en axe secondaire par rapport à la chaussée de Hannut, afin d'adapter le réseau à la demande et aux contraintes locales;

Que dans ce cadre une étude de mobilité a été réalisée en 2009 par les bureaux d'études ICEDD/IN SITU/TRANSITEC afin de déterminer les meilleurs sites pour accueillir des zones de parc-relais autour de Namur et que le site de Bouge à été retenu;

Considérant que le Plan communal de développement de la nature (PCDN) défini différentes zones ayant un intérêt biologique actuel ou potentiel;

Qu'aucune zone ne se situe au sein du périmètre de reconnaissance, bien que le boisement situé au nord du périmètre et contigu à celui-ci est repris en « zone de liaison fermée »;

Considérant que l'atlas des Sentiers et Chemins met en évidence le sentier vicinal n° 27, traversant le site;

Que le tracé de ce chemin sera modifié;

Considérant que l'étang de la Potresse (0,5 ha) situé à 400 m au sud du périmètre d'étude, est reprit en zone Natura 2000;

Qu'une attention particulière sera portée à la gestion des eaux de ruissellement afin d'éviter toute incidence préjudiciable au site Natura 2000;

Considérant qu'au cadastre, on dénombre essentiellement deux grands ensembles de parcelles appartenant à deux propriétaires publics (CPAS et société wallonne du logement) pour une superficie totale de 10,24 ha;

Que les 3 hectares restant se répartissent entre 5 propriétaires privés, et une parcelle appartenant à la Ville de Namur;

Que cette dernière est concernée par un chemin donnant accès à la nouvelle zone d'activités économiques depuis la chaussée de Louvain;

Considérant dès lors que le projet est conforme aux plans et schémas en vigueur;

Considérant que le territoire de référence est celui de l'arrondissement de Namur, comportant 16 communes;

Qu'au sein de celui-ci, le BEP EXPA gère 21 PAE, occupés à 88% au total, dont 13 occupés à 100%;

Qu'à proximité du présent projet, on retrouve les ZAEI de Nanine et de Rhisnes, occupé respectivement à 100% et 99%, ainsi que la ZAEI-M d'Ecolys (nouvelle extension de Rhisnes) occupé à 41%;

Que 24,25 ha sont dès lors disponibles au sein du PAE Ecolys mais la vocation de celui-ci (ZAEM + ZAEI) diffère du présent projet qui se prépare à accueillir des entreprises spécialisées dans le domaine de la santé et de la silver économie.

Que sur base de l'offre actuelle, le BEP EXPA estime que les PAE se remplissent rapidement et ne permettront plus, à court terme, de répondre à la demande des entreprises désireuses de s'implanter dans l'arrondissement de Namur;

Qu'entre 2009 et 2017, ce sont 235 nouvelles entreprises qui ont vus le jour dans les PAE de l'arrondissement, représentant plus de 28 emplois par entreprises et un rythme de vente de 11ha nets par année;

Considérant que ces chiffres justifient clairement un besoin en activités économiques pour la sous-région de Namur;

Considérant que le futur PAE étant en ZAEM, il pourra accueillir des activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, en lien avec la thématique retenue pour ce PAE;

Que cette thématique le distingue des autres ZAEM et est caractérisée par d'autres besoins;

Que les activités de vente au détail n'y seront pas autorisée sauf si elles constituent l'accessoire de l'activité mixte;

Que les activités de services auxiliaires seront régulées selon l'article 5 de l'arrêté du 11 mai 2017;

Considérant qu'en effet le BEP EXPA souhaite thématiser le PAE dans le domaine de la santé et de la silver économie;

Que, plus précisément, ce domaine vise la santé et la technologie (e-santé ou santé numérique, informatique médicale), l'externalisation d'activités du secteur hospitalier, l'autonomie des personnes âgées, malades ou handicapées, la biotechnologie (applications médicales, intelligence artificielle), et la santé nutritionnelle;

Considérant que le taux d'emploi est légèrement meilleur dans l'arrondissement de Namur (60,7) que dans la région wallonne (57,7) et la commune de Namur (56,5);

Considérant les moyennes d'emplois à l'hectare net observées par le BEP EXPA au sein de son territoire, à savoir : 10 emplois par hectare en ZAEI, 15 à 20 emplois par hectare en ZAEM, et 25 emplois par hectare en parc spécialisé;

Que la surface utile du présent projet étant de 10,52 ha et le parc étant à vocation d'activités spécialisées, un nombre de l'ordre de 263 emplois directs (10,52 x 25) créés et/ou consolidés peut être estimé au sein du futur PAE;

Considérant le nombre moyen d'entreprises à l'hectare net estimé par le BEP EXPA au sein de son territoire, à savoir : 2,85 entreprises par ha nets en ZAEM, et 1,2 entreprise par ha nets en ZAEI;

Que dès lors, il peut être estimé à 30 (10,52 x 2,85) le nombre d'entreprises qui viendront potentiellement s'implanté dans le PAE;

Considérant que le projet de PAE répond à l'un des axes prioritaires pour la Wallonie définit par le Plan Marshall 4.0, à savoir l'axe III : « mobiliser le territoire à destination du développement économique »;

Qu'en effet, ce projet envisage une offre thématisée d'espace d'activités en milieu semi-urbain, attractive par sa localisation, son accessibilité et les fonctions bâties à proximité;

Qu'en outre, la localisation de ce PAE répond à la volonté de la ville de Namur de freiner l'étalement urbain et de rendre sa cohérence d'ensemble à l'agglomération;

Considérant par ailleurs que le projet répond à l'objectif 3.1 de la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, à savoir : « Dynamiser la politique économique »;

Qu'en effet, le projet participe à la réforme visant à faire des PAE de véritables outils de redéploiement économique de la Wallonie, en les rendant plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises, plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique, et intégrant les enjeux de la révolution numérique (fibre optique);

Considérant qu'à l'heure actuelle, rien de spécifique n'est prévu au niveau de l'économie bas carbone, l'économie circulaire et les énergies renouvelables mais que toute opportunité dans ces domaines sera valorisée par le BEP EXPA;

Considérant que sur base de la bonne accessibilité du site en transport en commun et de la proximité de la ville, il est envisageable d'estimer à 15% la part des travailleurs se déplaçant en transport en commun;

Qu'en ce qui concerne les modes doux, un itinéraire entre la gare et le PAE existe et, avec l'essor des vélos électriques et les aménagements prévus, il est estimé à 5% le nombre de travailleurs qui se rendront au PAE en vélo;

Qu'en terme de covoiturage, une étude du SPF Mobilité et Transport de 2011 « diagnostic des déplacements domicile-travail » permet d'estimer à 10% la part modale de ce moyen de transport;

Que, sur base de cette étude et de ces hypothèses, le BEP EXPA s'attend à voir 70% des utilisateurs se déplacer en voiture;

Que dans le cadre du PCAR et son étude d'incidence, une estimation des flux à été effectuée sur l'année 2017 par comparaison sur base de comptages menés au parc Créalys et de typologies d'activités semblables;

Que les résultats de cette étude estiment que la charge supplémentaire pourra être supportée par le réseau;

Considérant les synergies du futur PAE avec le projet de P+R;

Que le projet de P+R a bénéficié d'un permis octroyé par le fonctionnaire délégué en date du 27 mars 2017;

Que ce permis a été délivré en dérogation au plan de secteur pour cause d'utilité publique en vertu de l'article D.IV.22 du CoDT;

Considérant que le site de CREAGORA ambitionne la création d'un pôle de recherche et innovation en matière sociale (aide à la personne), une vitrine des services offerts par les Mutualités chrétiennes et un centre administratif où sont regroupés plusieurs services;

Qu'il s'agit ici d'une première étape dans la création d'un pôle santé à Bouge, et vient ainsi en synergie avec l'actuel projet de PAE;

Considérant que le projet peut aussi créer des liens avec toute une série d'acteurs de la santé présent sur le territoire namurois : mutualités chrétiennes, sièges de l'Aide à domicile en région rural, clinique Saint-Luc, CPAS, maison de repos/centre d'accueil de Bouge, CREAGORA, spécialisation de l'université sur les questions de vieillissement et de nouvelles technologies;

Considérant enfin que des contacts sont en cours avec le BEP EXPA pour établir des synergies entre ce projet de PAE et le projet de village intergénérationnel qu'un entrepreneur envisage sur l'ancien site Belgacom à Lessives;

Considérant l'offre actuelle et l'évolution du tissu économique namurois;

Que le BEP EXPA tend à créer une structure spatiale basée sur des axes de développement, des aires de coopération avec des pôles extérieurs, des pôles majeures et des pôles d'ancrage dans les axes;

Que le projet économique sur le plateau de Bouge vise un intérêt régional majeur selon le BEP EXPA puisque celui-ci est situé sur l'eurocorridor Nord-Sud Bruxelles-Luxembourg et à proximité de Namur;

Que le BEP EXPA souhaite développer, sur les eurocorridors, une dynamique d'attraction d'entreprises actives dans des secteurs fort;

Que par conséquent, et suite à une étude de réflexion menée par IDEA consult en 2016, le BEP EXPA poursuit une logique de thématisation du parc, rassemblant en un lieu des activités dans le domaine de la santé et de la silver économie et, plus particulièrement, dans les domaines de la santé et la technologie (e-santé ou santé numérique, informatique médicale), l'externalisation d'activités du secteur hospitalier, l'autonomie des personnes âgées, malades ou handicapées, la biotechnologie (applications médicales, intelligence artificielle), et la santé nutritionnelle;

Considérant que ce secteur est en pleine mutation, tant en termes de croissance de l'emploi et de la demande, qu'en terme de spécialisation du domaine (évolutions des techniques médicales et des technologies numériques);

Que par ailleurs, le contexte actuel de reconfiguration du fonctionnement hospitalier favorise le maintien à domicile et la mutualisation des services;

Que les mutations médicales, sociales et numériques actuelles amènent les services à la personne à se spécialiser en développant des produits adaptés pour assurer l'autonomie et la prise en charge intégrée des patients;

Que ces évolutions constituent une opportunité pour le développement de nouvelles activités économiques dont les déclinaisons sont multiples : ergonomie, nouvelles technologies, domotique, soutien technologique à l'accompagnement des personnes dans leur autonomie, confections d'orthèses, compléments alimentaires naturels, design centré sur l'utilisateur, conseils techniques et aménagement adapté/adaptable du domicile, offres diverses à destination de la population vieillissante ou en situation de handicap, mais aussi centralisation et mutualisation de services et activités en lien avec les laboratoires médicaux et les hôpitaux, ...;

Considérant que la vision défendue consiste à faire de Namur une référence pour les nouveaux modes de vie urbains (mixité des fonctions, gestion parcimonieuse des sols, ...), conciliant le développement économique durable et le bien-être des citoyens;

Que l'enjeu est dès lors d'obtenir la reconnaissance et l'expropriation de ces terrains localisés à proximité de nombreux acteurs du domaine de la santé et des soins à domicile, et ce en vue de rassembler ces activités en un pôle dédié à la santé et la silver économie;

Considérant que trois exploitants agricoles sont concernés par l'expropriation de leurs parcelles puisque ceux-ci vont être expropriés, en superficie agricole utile (SAU) de, 1%, 10,8% et 9,8%;

Que l'exploitant perdant 10,8% de sa SAU, va en perdre 3,4% supplémentaire au niveau du projet de parking relais;

Que cependant, celui-ci exploite des terrains sur l'ancienne ZAE au plan de secteur (le long de l'autoroute) qui sont repassés en zone agricole via le PCAR adopté par arrêté ministériel le 18 juillet 2019, de manière à effectuer un échange de superficie équivalente entre le secteur agricole et le secteur économique;

Considérant qu'outre la zone d'activités économiques mixtes dédiées aux activités, le périmètre prévoit une zone d'activités économiques mixtes dédiées aux projets d'ensemble à l'est;

Que celle-ci est destinée à la réalisation de plusieurs bâtiments qui forment un ensemble présentant une cohérence architecturale sur la zone et qui s'organisent autour d'espaces de circulation interne de qualité;

Considérant qu'au niveau de l'accessibilité et des voiries, l'accès à la ZAEM se fera via la rue Hébar, qui fera elle-même l'objet d'un aménagement spécifique destiné à sécuriser cette entrée;

Qu'une structure viaire interne en boucle sera créée et implantée en fonction de la topographie mais aussi dans un souci de cohérence de l'organisation parcellaire et de l'aménagement des espaces publics;

Que la portion de route entre l'entrée à la zone et la boucle interne, présentera deux bandes de circulations, un cheminement modes doux sécurisé et des alignements d'arbres de part et d'autre de la voirie et que la boucle interne présentera la même configuration, avec toutefois des plantations ponctuelles;

Considérant que le chemin de Boninne est conservé pour les modes doux et le charroi agricole, tout accès aux entreprises depuis ce tronçon y sera interdit;

Qu'un second chemin modes doux est aménagé entre la chaussée de Louvain et le chemin de Boninne, au droit de la bande de terrain longeant le Bois de Bouge et traversant la ZAEM;

Que deux autres connexions modes doux avec le chemin de Boninne seront créées aux deux extrémités du site;

Que la connexion à l'est servira à recréer le sentier n° 27 qui est légèrement déplacé;

Considérant qu'au niveau des espaces verts, une attention particulière sera portée à l'intégration paysagère et au renforcement du maillage écologique par l'utilisation d'une végétation structurante (massifs boisés, haies, alignements d'arbres) et non structurante (arbustes, plantes, parterres, arbres isolés), qui séquenceront l'urbanisation afin de permettre la meilleure intégration possible;

Qu'outre la plantation d'arbre de part et d'autre de la voirie d'entrée, le projet prévoit l'aménagement d'espaces d'intégration paysagère, la conservation du massif boisé de Bouge (hors périmètre), l'aménagement d'un plan d'eau paysager au sud-ouest de la ZAEM (afin de préserver le réseau hydrographique en aval), et l'aménagement d'espaces verts d'agrément traversant le site et accompagnant les cheminements doux (afin d'améliorer la qualité du cadre de vie des travailleurs);

Que ces aménagements permettront de favoriser l'intégration paysagère et la perception du site, et de contribuer au maillage écologique local;

Considérant que les impétrants seront raccordés aux réseaux existants;

Que les eaux usées seront récoltées via des réseaux d'égouttage placés en voirie et seront dirigées, gravitairement, vers le sud-ouest où se trouve le réseau existant;

Que les eaux pluviales, de ruissellement des espaces économiques imperméabilisés et de drainages éventuels, feront l'objet de mesure de rétention au niveau de la parcelle et seront ensuite infiltrées dans le sol au moyen de dispositifs d'infiltration des eaux;

Que l'enjeu portera, en outre, sur le fait de permettre au maximum l'infiltration des eaux de pluie tout en veillant à ne pas favoriser de phénomènes karstiques;

Que les eaux de ruissellement des voiries seront récoltées et acheminées de manière gravitaire vers le point bas du site (sud-ouest) où un système de rétention des eaux (bassin d'orage) sera mis en place, avant rejet dans le réseau d'égout;

Considérant que l'électricité basse tension, l'éclairage public, le gaz et le réseau de télécommunication, seront raccordés aux réseaux existants;

Que l'électricité moyenne tension et la fibre optique seront reliés aux réseaux existants qui se trouvent de l'autre côté de l'autoroute et que pour se faire, plusieurs cabines électriques seront placées;

Considérant qu'au niveau de l'espace public, le projet prévoit l'aménagement de placettes structurantes permettant de séquencer les circulations et d'organiser le bâti alentours;

Considérant que le parcellaire sera réalisé en fonction de la vente des lots, des besoins de chaque investisseur, des zones de recul imposées et selon le principe de gestion parcimonieuse des sols;

Que la configuration du site permettra la réalisation de parcelles entre 2 000 et 7 000 m2, pour une superficie utile totale de 10,52 ha vendables;

Considérant que le solde des terrains est affecté aux espaces de voiries (1,64 ha) et aux espaces d'intégration paysagère et bassin d'orage (1,06 ha), pour un total de 2,7 ha de zones non vendables, soit []20% de la superficie totale du site (superficie brute de 13,22 ha);

Considérant que la superficie du projet (13,22 ha) permet la réalisation de la ZAEM inscrite au financement alternatif SOWAFINAL3 en une seule phase;

Considérant que les conditions cumulatives de l'article 46, § 2, du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques sont respectées;

Considérant que le projet du BEP EXPA, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre du parc d'activités économiques de Bouge est amplement justifié;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption d'un périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore au BEP EXPA et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats et permet aux parties expropriées d'être indemnisées dans un délai raisonnable;

Considérant que le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques stipule en son article 24 qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, même si l'extrême urgence n'est pas avérée »;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 2 février 2017 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que la demande porte, après enquête publique, pour le périmètre de reconnaissance et celui d'expropriation, sur une superficie de 13 ha 22 a;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 3 septembre 2018 au 3 octobre 2018 inclus;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 2 février 2017 ont été respectées;

Considérant que trois réclamations recevables ont été émises lors de l'enquête publique;

Considérant que le requérant 1 marque son accord sur l'expropriation de son terrain si et seulement si le projet de PAE abouti;

Que par ailleurs, ce même requérant fait remarquer une modification des propriétaires d'une parcelle suite à un héritage;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation fait suite à une longue réflexion menée entre autre par le BEP EXPA et la commune de Namur, qu'un Plan Communal d'Aménagement Révisionnel a été adopté par arrêté ministériel le 18 juillet 2019 et modifie le plan de secteur en vue d'inscrire les terrains concernés par la demande en ZAEM au plan de secteur, que des financements ont été programmés pour la réalisation des aménagements publics, que visiblement le projet est de plus en plus proche de voir le jour et que les procédures d'acquisitions et d'aménagement du territoire (permis) débuteront dès 2019, cette remarque ne sera pas prise en compte vu l'avancement du projet;

Que dans le cas contraire, les expropriations n'auront pas lieux;

Considérant que la modification des propriétaires n'affecte pas la procédure administrative étant donné que les propriétaires actuels étaient déjà propriétaires lors de la dernière actualisation du cadastre, et ont donc été consultés lors de l'enquête publique, que le problème signalé concerne des anciens co-propriétaires qui ne le sont plus, il ne sera pas tenu compte de cette remarque;

Considérant que les réclamant 2 et 3 contestent le projet de PAE étant donné que celui-ci s'implantera et gaspillera des terres agricoles d'une importante valeur agronomique, terres rares dans la région, affectant directement un jeune agriculteur et aura un impact paysager et écologique important via l'urbanisation des sols et l'implantation d'un parking, d'autant plus que le périmètre est situé non loin d'une zone Natura 2000 et de manière contigüe au bois de Bouge;

Considérant par ailleurs que l'agriculteur perdant une partie de ses terres agricoles estime que la viabilité de son exploitation sera directement touchée par la perte de 20% de son revenu, mais aussi par une diminution d'activation de ses droits de productions accordés par l'Europe, ainsi qu'une amputation des terrains d'épandage pour les effluents de son élevage si nécessaire à l'équilibre biologique;

Que cet agriculteur signale qu'il a réalisé des investissements importants ces dernières années afin de mettre aux normes son exploitation, ce qui a fait augmenter ses charges financières;

Que celui-ci ne voit pas où se trouve les compensations qui lui seront accordés;

Considérant qu'en ce qui concerne la gestion des eaux, un doute est émis quant à l'égouttage de la zone qui, selon le réclamant 3, se fera au nord, soit à l'opposé des pentes naturelles;

Considérant que le réclamant 3 rappelle que d'anciennes galeries de carrières sont présentes sous les campagnes de Bouge avec des éboulements réguliers au milieu des terres;

Considérant que le réclamant 3 se demande comment la charge supplémentaire de trafic pourra être gérée dans cette zone déjà fortement saturée;

Que par ailleurs ce trafic émettra des nuisances sonores de par le flux supplémentaire ainsi que par les entreprises qui viendront s'implanter;

Que ce réclamant émet aussi des craintes quant aux nuisances écologiques provoquées par les entreprises;

Considérant que le réclamant 3 émet l'idée que des découvertes archéologiques (tumuli) peuvent être faite dans cette zone;

Considérant enfin que ce dernier réclamant conteste la politique du CDH et d'ECOLO qui prône une agriculture familiale, paysanne et compétitive via la préservation des terres agricoles, ce qui est contraire au présent projet;

Considérant que la ZAE avant révision du plan de secteur était localisée à l'est de la rue Hébar et le long de l'autoroute, et possédait une prescription supplémentaire au plan de secteur qui précise que la zone « est destinée à la réalisation d'un parc d'affaires comportant uniquement des bureaux destinés à accueillir des activités relevant du secteur tertiaire et des activités qui leur sont auxiliaires »;

Que le projet actuel de relocalisation de cette ZAE est en phase avec la volonté de la ville de Namur qui souhaite voir disparaitre cette prescription supplémentaire au plan de secteur afin de permettre une affectation plurifonctionnelle en terme d'activités et plus en adéquation avec sa localisation en bordure du périmètre d'agglomération;

Considérant que la relocalisation de la ZAE est inscrite dans le schéma de structure communal de Namur;

Que dès lors le projet est bien en phase avec la politique de la ville;

Considérant que ce projet permet de relocaliser la ZAE à un endroit qui permettra de diminuer les impacts paysagers;

Que l'emplacement initial de cette ZAE, formant la zone de compensation dans le cadre de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019, est apte à l'agriculture mais possèdent de nombreuses contraintes (relief, ligne haute tension) pour l'urbanisation de bâtiments à vocation économique qui induirait non seulement des impacts paysagers importants mais aussi des surcoûts d'infrastructure et d'équipement;

Que dès lors, cette nouvelle ZAE viendra s'implanter de manière contigüe à l'habitat, ce qui permettra une meilleure intégration du bâti dans le cadre paysager, contrairement à l'ancienne localisation de la ZAE;

Que cette nouvelle localisation participe aussi à une gestion plus parcimonieuse des terres via une compacité accrue du bâti;

Considérant que, via le PCAR, l'ancienne ZAE est devenue une zone agricole, en compensation de la présente zone agricole devenue une ZAEM;

Que dès lors, l'échange de superficie entre le domaine agricole et le domaine économique sera équivalent;

Qu'il n'y a donc aucune perte de terres agricoles au sein de la superficie agricole de la commune;

Considérant que l'agriculteur fortement impacté exploite actuellement 10,23 ha au sein du périmètre de reconnaissance, soit 11% de sa superficie utile;

Qu'il exploite aussi des terrains situés à l'est de la rue Hébar, au sein de la ZAE qui prévalait avant l'adoption du PCAR par arrêté ministériel du 18 juillet 2019 (devenue zone agricole), pour une superficie semblable;

Qu'en connaissance de cause, l'agriculteur a décidé d'exploiter ces terrains localisés en ZAE avant PCAR pour lesquels un projet économique est en droit de voir le jour et qu'il aurait donc été confronté à ce problème un jour ou l'autre;

Que le basculement de cette ZAE en zone agricole permet donc de régulariser sa situation sur ces terrains là;

Considérant dès lors que cet exploitant bénéficie d'une compensation locale de terrains agricoles, de part et d'autre de la rue Hébar;

Considérant que cet agriculteur est en grande partie un exploitant des terrains expropriés, à l'exception d'une parcelle pour laquelle il est le propriétaire;

Que les propriétaires des terres sur lesquelles cet agriculteur possède son exploitation, n'ont pas introduit de réclamation et sont donc d'accord avec l'expropriation;

Considérant que la valeur des biens expropriés et l'indemnisation qui en découle fera l'objet d'une étude plus approfondie de la Direction du Comité d'Acquisition de Namur du SPW et se fera de manière « juste » (Art. 16 de la Constitution : « L'indemnité doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé »), tant pour les propriétaires que pour les exploitants;

Qu'il sera pris en compte une série de critère permettant de fixer la valeur de compensation, dont la qualité des terres, les investissements réalisées, la localisation, etc.;

Que cette compensation permettra à l'agriculteur de trouver d'autres terrains lui permettant de jouir des mêmes droits et mêmes conditions de vie et de travail qu'actuellement;

Considérant que le projet de parking relais ne fait pas partie de la présente demande de reconnaissance et d'expropriation;

Que ce projet de parking a déjà été approuvé et obtenu un permis;

Considérant que le projet a été pensé de manière à préserver le maillage écologique et paysager;

Qu'en effet, une attention particulière sera portée à l'intégration paysagère et au renforcement du maillage écologique par l'utilisation d'une végétation structurante (massifs boisées, haies, alignements d'arbres) et non structurante (arbustes, plantes, parterres, arbres isolés), qui séquenceront l'urbanisation afin de permettre la meilleure intégration possible;

Que le projet prévoit la plantation d'arbre de part et d'autre de la voirie d'accès, l'aménagement d'espaces d'intégration paysagère, la conservation du massif boisé de Bouge (hors périmètre), l'aménagement d'un plan d'eau paysager au sud-ouest de la ZAEM afin de préserver le réseau hydrographique en aval, et l'aménagement d'espaces verts d'agrément traversant le site et accompagnant les cheminements doux, afin d'améliorer la qualité du cadre de vie des travailleurs;

Que ces aménagements permettront donc de favoriser l'intégration paysagère et la perception du site, et de contribuer au maillage écologique local via des zones de liaison entre, notamment, la zone Natura 2000 et le bois de Bouge;

Que l'aménagement du plan d'eau paysager se fera au sud-ouest de la zone, comme mentionné au dossier, et non pas au nord, afin de permettre un écoulement naturel des eaux et permettra d'éviter ainsi tout impact dans la zone Natura 2000;

Considérant que des dispositifs d'infiltration et d'égouttage seront présents et que la modification du PASH sera défini en concertation avec la SPGE et l'INASEP, ceci afin d'éviter tout types de risques liés aux fortes pluies;

Considérant l'existence d'une galerie souterraine (ancienne galerie d'extraction d'une concession d'exploitation de fer, pyrite et plomb) et la présence de potentiels puits de mines;

Que cependant, cette galerie et ces puits recensés sont situés hors périmètre et que seulement une extrémité de la galerie est située à proximité du carrefour entre la rue Hébar et la rue de Boninne;

Considérant qu'en termes de mobilité, une estimation des flux à été effectuée sur l'année 2017, dans le cadre du PCAR et son étude d'incidence, par comparaison sur base de comptages menés au parc Créalys et de typologies d'activités semblables;

Que les résultats de cette étude montrent que la charge supplémentaire de trafic pourra être supportée par le réseau;

Que de plus, divers aménagements favorisant la mobilité sont programmés, en concertation avec les acteurs concernés, afin de limiter les nuisances;

Que les nuisances sonores seront donc minimes et concentrées dans une zone possédant déjà des nuisances causées par la chaussée de Louvain;

Considérant que les nuisances écologiques seront faibles puisqu'il s'agit d'une ZAEM qui accueillera des activités capables de s'inscrire dans un contexte urbain dont les nuisances seront compatibles avec la zone d'habitat;

Considérant que les aménagements projetés feront l'objet de demandes de permis dans le cadre de procédures ultérieures;

Considérant enfin que les services archéologiques de la DGO4 seront prévenus en cas de découvertes, et en cas de travaux d'aménagement avec permis;

Il ne sera pas tenu compte des remarques de ces requérants;

Considérant l'avis favorable du SPW-DGO4 du 30 août 2018;

Considérant l'avis favorable de la SPGE du 5 novembre 2018;

Que la SPGE confirme ce qui est dit dans le dossier, à savoir que le périmètre n'est repris sous aucun régime d'assainissement au PASH et qu'une modification du PASH est nécessaire en vue d'inscrire le site en régime d'assainissement collectif;

Que le choix de ce régime est défini en concertation avec la SPGE et l'INASEP et que les prescriptions de l'INASEP sont respectées;

Considérant l'avis hors délai favorable sous conditions du SPW-DGO3;

Que les conditions de la DGO3 portent sur le volet agricole et le volet gestion de la nature;

Qu'en ce qui concerne l'agriculture, la DGO3 pointe une trop faible compensation des terres agricoles de l'agriculteur fortement impacté;

Que les parcelles réattribuées à cet agriculteur sont moins favorables à l'activité agricole de par la taille plus réduite des parcelles, leurs formes plus complexes, ainsi qu'une déclivité plus marquée;

Que cela pourrait se traduire par des pertes de rendements et d'éventuelles diminutions des droits et primes y afférant;

Considérant qu'en ce qui concerne la gestion de la nature, la DGO3 souhaite que le projet prévoie l'aménagement d'infrastructures de gestion des eaux pluviales, et éventuellement des eaux usées, constituant un milieu attractif pour la faune et la flore;

Qu'il pourrait s'agir de lagunages ou de zones d'absorption constituant un milieu humide propice notamment au Triton crêté;

Considérant qu'en ce qui concerne l'agriculture, la valeur des biens expropriés fera l'objet d'une étude plus approfondie de la Direction du Comité d'Acquisition de Namur du SPW de manière « juste » (Art 16 de la Constitution : « L'indemnité doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé »), et qu'il sera pris en compte la qualité des terres échangées, ainsi que les différentes caractéristiques pointées par la DGO3 dans les compensations à effectuer dans le cadre des acquisitions amiables ou judiciaires;

Considérant qu'en ce qui concerne la gestion de la nature et des eaux, le projet d'aménagement du PAE prévoit un bassin d'orage sous forme d'un plan d'eau paysager au sud-ouest de la ZAEM, afin de préserver le réseau hydrographique en aval et de renforcer le maillage écologique local;

Que cette remarque relève par ailleurs des futures demandes de permis opérationnels; il ne sera donc pas tenu compte de ces remarques à ce stade de la procédure;

Considérant l'avis favorable du 16 octobre 2018 du Collège communal de Namur;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations, ainsi que les réponses aux réclamations faites lors de l'enquête publique;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre du parc d'activités économiques mixtes de Bouge;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 2 février 2017 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la ZAEM de Bouge située sur le territoire de la commune de Namur, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait bleu discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » du 23 mars 2018, et situés sur le territoire de la commune de Namur est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de la zone d'activités économiques de Bouge sur le territoire de la commune de Namur, portant sur les biens immeubles délimités par un trait bleu discontinu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » du 23 mars 2018, est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les terrains délimités par un trait bleu discontinu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » du 23 mars 2018, est arrêté.

Les voiries comprises dans le périmètre d'expropriation sont désaffectées.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains contenus au périmètre d'expropriation représenté par un trait bleu discontinu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » du 23 mars 2018, est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, le BEP EXPA est autorisé à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 août 2019.

C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1 à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, BEP EXPA, Avenue Sergent Vrithoff 2 à 5000 Namur.

Annexe Tableau des emprises cadastrales de la zone d'activité économique de Bouge dite « Care-Ys » - Périmètre de reconnaissance et d'expropriation

n°

Div

Section

Numéro

Propriétaires

Adresse

Droits

Nature

Contenance cadastrale

Emprises à reconnaitre

Emprises à exproprier

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

12

E

23 B

CPAS / CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NAMUR

Rue de Dave 165, 5100 NAMUR

PP 1/1

TERRE

07

53

26

04

31

84

04

31

84

2

12

E

25

CPAS / CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE NAMUR

Rue de Dave 165, 5100 NAMUR

PP 1/1

TERRE

01

87

18

01

86

67

01

86

67

3

12

E

26

SA DPU / SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT

Rue de l'Ecluse 21, 6000 CHARLEROI

PP 1/1

TERRE

03

22

99

03

22

99

03

22

99

4

12

E

27

SA DPU / SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT

Rue de l'Ecluse 21, 6000 CHARLEROI

PP 1/1

TERRE

83

61

83

61

83

61

5

12

E

28

BOLLE, Monique Marie Jeanne Ghislaine

Rue Jean Ligny 83, 6030 CHARLEROI

PP 1/16

TERRE

60

86

60

86

60

86

DIEUDONNE, Emile Joseph Ghislain

Rue de la Sitrée 20, 5020 NAMUR

PP 1/16

BOLLE, Marie-Rose Victoire Louise

Rue Antoine Nélis 139, 5001 NAMUR

PP 1/16

DIEUDONNE, Michel Edmond Frédéric Ghislain

Rue de l'Eau Vive 69, 5020 NAMUR

PP 1/16

WERY, Lucile Marie-Louise Ghislaine

Rue du Centre 15, 1450 CHASTRE

PP 1/20 NP 1/10

WERY, Bernard Jules Robert Ghislain

Rue Fosty 66, 1470 GENAPPE

PP 1/20 NP 1/10

WERY, Marie Anne Julie Ghislaine

Rue Léon Dekaise 3, 1342 OTTIGNIES-LN

PP 1/20 NP 1/10

WERY, Yvon Clément Henri Ghislain

Rue Rosier Bois 34, 1331 RIXENSART

PP 1/20 NP 1/10

WERY, Luc Yvon Clément Ghislain

Chaussée de Chastre 121, 5140 SOMBREFFE

PP 1/20 NP 1/10

WERY, Edouard Robert Gustave

Av. Georges Marchal 6B70, 1330 RIXENSART

US 1/2

6

12

E

29

LAMBERT, Damien Joseph Luc Ghislain

Rue Raimont Gustin 17, 5020 NAMUR

PP 1/1

TERRE

60

70

60

70

60

70

7

12

E

30

GEORIS, André Joseph Désiré Ghislain

Rue de Chefaid 6, 4500 HUY

PP 1/1

TERRE

53

93

53

93

53

93

8

12

E

31

GREGOIRE, Yves Paul Marie Ghislain

Rue Gouv. A Galopin 48, 5300 ANDENNE

PP 1/7

TERRE

07

50

07

50

07

50

LUCAS, Pierre Jean Joseph

Bld de La Croisette 9, 06600 CANNES, FRANCE

PP 1/7

GREGOIRE, Jean Louis Augustin Maria

Rue de la Croisette 35, 5310 EGHEZEE

PP 1/7

LUCAS, Jean Augustin Joseph Albert

Clos de l'Oasis 13, 1140 EVERE

PP 1/7

GREGOIRE, Jacques Jeanne Louis Marguerite

Rue du Péka 9 bte A, 5190 JEMEPPE-S-SAMBRE

PP 1/7

GREGOIRE, Marie-Paule Ghislaine

Av. Gouv Bovesse 32 bte 44, 5100 NAMUR

PP 1/7

ANTOINE, Jean-Jacques Raould Léon

Rue du Tiernat 19, 1340 OTTIGNIES-LN

PP 1/7

9

12

E

33

WILMART, Jacqueline Julia Hélène Ghislaine

Rue Guyaux 22, 5020 NAMUR

PP 1/2

TERRE

01

10

33

01

10

33

01

10

33

WILMART, Jean René Joseph Ghislain

Rue de la Poteresse 61, 5004 NAMUR

PP 1/2

10

12

E

36

DOMAINE DE LA VILLE DE NAMUR

Esplanade Hotel de ville 1, 5000 NAMUR

PP 1/1

CHEMIN

03

48

03

48

03

48

Total des superficies

16

43

84

13

21

91

13

21

91