27 AOUT 2015. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;

Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243 et D.245 à D.247;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater;

Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 et par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus de leur élevage, au profit des sociétés coopératives de transformation ou de commercialisation pour le développement de projets de valorisation de produits issus de l'élevage et au profit des producteurs laitiers pour la transformation ou la commercialisation des produits laitiers issus de leur exploitation;

Considérant que ces aides visent à augmenter la rentabilité de leur production, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, les termes « être détenteur d'un quota laitier de minimum 50 000 litres conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, et respecter ce quota laitier annuel, leasings inclus » sont remplacés par les mots « avoir été détenteur d'un quota laitier de minimum 50 000 litres conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015, et avoir respecté ce quota laitier annuel, leasings inclus ».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 et par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2015 ».

Art. 3.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 et par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes « 30 juin 2015 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2016 ».

Art. 4.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 et par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2015 ».

Art. 5.A l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2015 ».

Art. 6.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes « 30 juin 2015 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2016 ».

Art. 7.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2015 ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 août 2015.

R. COLLIN