27 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction

Le Ministre de l'Environnement, de I'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu Ier Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D227;

Vu Ier décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article Ll512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux, en abrégé : CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 11 juin 2013 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Neupré, autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les travaux sont indispensables pour permettre la réalisation de travaux d'entretien sur l'adduction du Néblon existante;

Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'approvisionnement en eau des communes de Seraing, Liège (rive droite), Beyne, Blegny, Fléron et Visé et des communes du plateau du Condroz;

Considérant que l'interconnexion avec le site de captage de VIVAQUA, à Modave constitue une sécurisation a long terme de l'alimentation en eau de la région liégeoise et de la région hutoise;

Considérant qu'il est urgent de réaliser la pose du dédoublement de l'adduction du Néblon et de l'interconnexion Néblon-Modave pour permettre les travaux d'entretien et la sécurisation précités;

Considérant qu'un premier lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2008, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes, Ouffet et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant que deux autres lots de travaux ont fait l'objet de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2009, relatif à « l'expropriation d'emprises à Ouffet destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »;

Considérant qu'un quatrième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 21 juin 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un cinquième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 31 août 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Modave et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'un sixième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2012, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les acquisitions nécessaires pour les lots suivants;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés a l'implantation des conduites d'adduction d'eau potable;

Considérant que les plans d'emprises nos ANE22/212.001éd. C, ANE22/212.002 éd. C et ANE24/212.001 éd. B, levés et dressés en juin 2012 par le géomètre-expert G. Rigon, peuvent être consultés au siège de la CILE, rue du Canal de l'Ourthe 8, à 4031 Liège, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 11 juin 2013 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée a recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de I'acquisition des emprises désignées comme suit :

NEUPRE 3e division - ROTHEUX - RIMIERE - Section D

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

18

255B

15 ha 88 a 33 ca

Pâture

DONIS Joseline rue Dommartin, 6 4470 SAINT-GEORGES

69 a 18 ca

21 a 63 ca

47 a 55 ca

19

217A

50 a 90 ca

Pâture

DONIS Joseline rue Dommartin, 6 4470 SAINT-GEORGES

10 a 32 ca

3 a 22 ca

7 a 10 ca

20

215A

61 a 56 ca

Pâture

MARCOTTY René - BARE Marie-Antoinette Endos Tesnière, 1 4122 NEUPRE

11 a 75 ca

3 a 67 ca

8 a 08 ca

21

213A

21 a 41 ca

Pâture

MARCOTTY René - BARE Marie-Antoinette Endos Tesnière, 1 4122 NEUPRE

6 a 27 ca

2 a 35 ca

3 a 92 ca

22

212

13 a 92 ca

Pâture

MARCOTTY René - BARE Marie-Antoinette Endos Tesnière, 1 4122 NEUPRE

6 a 99 ca

2 a 26 ca

4 a 73 ca

23

207/02C

4 a 15 ca

Chemin

DE MEESTER DE BETZENBROECK Eric Avenue du Prince d'Orange, 186 1180 UCCLE

93 ca

29 ca

64 ca

24

207B

1 ha 32 a 40 ca

Pâture

MARCOTTY René - BARE Marie-Antoinette Endos Tesnière, 1 4122 NEUPRE

38 a 95 ca

12 a 45 ca

26 a 50 ca

25

203

82 a 61 ca

Pâture

DE MEESTER DE BETZENBROECK Eric Avenue du Prince d'Orange, 186 1180 UCCLE

23 a 85 ca

7 a 19 ca

16 a 66 ca

26

204

47 a 50 ca

Bois

DE MEESTER DE BETZENBROECK Eric Avenue du Prince d'Orange, 186 1180 UCCLE

9 a 30 ca

3 a 20 ca

6 a 10 ca

27

201

25 a 53 ca

Pâture

DE MEESTER DE BETZENBROECK Eric Avenue du Prince d'Orange, 186 1180 UCCLE

11 a 41 ca

3 a 63 ca

7 a 78 ca

NEUPRE 2e division - PLAINEVAUX - Section A

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

1

334A

1 ha 56 a 06 ca

Bois

Commune de NEUPRE 4120 NEUPRE

7 a 70 ca

86 ca

6 a 84 ca

2

337

20 a 30 ca

Pâture

Commune de NEUPRE 4120 NEUPRE

17 a 24 ca

6 a 96 ca

10 a 28 ca

3

330

66 a 52 ca

Pâture

GAROT - PHILLIPS Charles Rue Linette, 51 4122 NEUPRE

3 a 06 ca

00 ca

3 a 06 ca

4

363N

34 a 30 ca

Pâture

BERTRAND Anne Rue Resnière, 25 4122 NEUPRE

3 a 02 ca

00 ca

3 a 02 ca

5

364A

45 a 60 ca

Pâture

MARCOTTY Marie Rue d'Houchenée,35 4557 TINLOT

14 a 02 ca

00 ca

14 a 02 ca

MARCOTTY Louis-Philippe Rue Tesnière, 13 4122 NEUPRE

6

362A

45 a 60 ca

Pâture

DARDENNE Christophe Rue du Thier, 4 4122 NEUPRE

7 a 22 ca

00 ca

7 a 22 ca

7

361A

74 a 37 ca

Pâture

DARDENNE Christophe Rue du Thier, 4 4122 NEUPRE

6 a 71 ca

00 ca

6 a 71 ca

8

265G

32 a 17 ca

Maison

FONTAINE - SCHINDELER Philippe Rue Linette, 12 4122 NEUPRE

15 ca

15 ca

00 ca

9

262

37 a 45 ca

Pâture

COLLARD Frédérique Rue d'Esneux, 2 4550 NANDRIN

6 ca

6 ca

00 ca

COLLARD Etienne Rue d'Esneux, 6 4550 NANDRIN

COLLARD Martine Rue de la Pépinière, 5 4450 JUPRELLE

10

255A

2 ha 49 a 40 ca

Pâture

MARCOTTY René - BARE Marie-Antoinette Endos Tesnière, 1 4122 NEUPRE

26 a 07 ca

6 a 84 ca

19 a 23 ca

11

258E

23 a 24 ca

B.scolaire

Commune de NEUPRE 4120 NEUPRE

5 a 11 ca

1 a 94 ca

3 a 17 ca

12

1S

1 ha 34 a 11 ca

Bois

Commune de NEUPRE 4120 NEUPRE

14 a 62 ca

4 a 60 ca

10 a 02 a

13

1T

3 ha 43 a 52 ca

Bois

BOSCH Marc Rue Tesnière, 27 4122 NEUPRE

1 a 30 ca

37 ca

93 ca

DELREE Elisabeth Rue Tesnière, 27 4122 NEUPRE

14

1V

2 ha 83 a 70 ca

Bois

Immo Gentry Rue Dartois, 44 4000 LIEGE

29 a 72 ca

9 a 52 ca

20 a 20 ca

WALCZYNSKI Alexandre Rue Linette, 39 4122 NEUPRE

15

1C

18 a 50 ca

Pré

Avilore Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

5 a 85 ca

1 a 77 ca

4 a 08 ca

STRAUVEN Edith Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

GASPARD Roger Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

NEUPRE 2e division - PLAINEVAUX - Section E

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

16

149A

1 ha 56 a 11 ca

Pâture

STRAUVEN Edith Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

23 a 41 ca

7 a 32 ca

16 a 09 ca

GASPARD Roger Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

Avilore Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

17

149D

12 a 34 ca

Bois

STRAUVEN Edith Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

2 a 00 ca

81 ca

1 a 19 ca

GASPARD Roger Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

Avilore Rue Tavalle, 172 4400 FLEMALLE

18

149C

34 a 55 ca

Pré

Commune de NEUPRE 4120 NEUPRE

77 ca

5 ca

72 ca

NEUPRE 2e division - PLAINEVAUX - Section B 1

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire (16 m)

Superficie emprise en pleine propriété (5 m)

Zone d'occupation temporaire

19

4E

19 a 00 ca

Pâture

Commune de NEUPRE 4120 NEUPRE

19 a 00 ca

19 a 00 ca

00 a 00 ca

20

4H

11 ha 59 a 50 ca

Terre

PIECK Gebroeders (Société) Tessenderloseweg, 149/153 3290 DIEST

21 a 87 ca

0 a 00 ca

21 a 87 ca

21

7P

14 ha 99 a 00 ca

Terre

PIECK Gebroeders (Société) Tessenderloseweg, 149/153 3290 DIEST

78 a 10 ca

12 a 44 ca

65 a 66 ca

22

7/03.

30 a 10 ca

Chemin

Commune de NEUPRE 4120 NEUPRE

1 a 88 ca

59 ca

1 a 29 ca

23

7R

16 a 10 ca

Bois

PIECK Gebroeders (Société) Tessenderloseweg, 149/153 3290 DIEST

44 ca

00 ca

44 ca

24

7N

19 a 80 ca

Bois

PIECK Gebroeders (Société) Tessenderloseweg, 149/153 3290 DIEST

4 a 20 ca

1 a 44 ca

2 a 76 ca

25

8R

55 ha 59 a 42 ca

Bois

Commune de NEUPRE 4120 NEUPRE

1 ha 38 a 34 ca

43 a 24 ca

95 a 10 ca

26

9C

5 a 81 ca

Bois

A. DUMEZ - C. FLOCK Rue Beer, 41 4100 BONCELLES

48 ca

8 ca

40 ca

Namur, le 27 août 2013.

Ph. HENRY