27 AOUT 2007. - Arrêté ministériel n° 41 portant agréation et confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L' entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom GESLEASE SA, est confirmée sous le numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 août 2007.

Bruxelles, le 27 août 2007.

M. VERWILGHEN