27 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 juillet 2003;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.01 au programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Cofinancement européen en matière de télécommunication »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 4 juillet 2002 et 13 février 2003, dans le cadre de l'Objectif 1 Hainaut Phasing Out (2000-2006), de l'Objectif 2 rural Dinant-Philippeville (2000-2006) et Phasing Out Objectif 5 b (2000-2005), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Objectif 1 Hainaut - Phasing Out (2000-2006);

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extention du réseau de télécommunications de la Région wallonne aux zones d'activité économique de la province du Hainaut;

Opérateurs : - SOFICO - Société de Financement complémentaire à Angleur; - M.E.T. - Division de l'Electricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des télécommunications à Namur;

Codification : E P1B 1 10300 0001 4;

Allocation de base : 01.01.03;

Crédits d'engagement : 5.442.424 EUR;

Objectif 2 rural Dinant-Philippeville (2000-2006) et Phasing Out Objectif 5 b (2000-2005);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accés aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-corridor (FEDER);

Intitulé : Pose de fibres optiques et d'équipement de transmission;

Raccordement des zones d'activités économiques;

Opérateurs : - SOFICO - Société de Financement Complémentaire à Angleur; - M.E.T. - Division de l'Electricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des Télécommunications à Namur;

Codifications : E 2RU 1 20300 0001 4;

Allocation de base : 01.01.03;

Crédits d'engagement : 3.432.483 EUR;

Codifications : E 2RP 1 20300 0001 4;

Allocation,de base : 01.01.03;

Crédits d'engagement : 929.600 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 9.805 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 53.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 août 2003 M. DAERDEN