MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

27 AOUT 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation visé à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, en particulier son article 67, tel que remplacé par la loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997003632 source ministere des finances Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche fermer portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche;

Vu l'AR/CIR 92, en particulier son article 46, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999, Arrête : Article unique. Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92 et le modèle du formulaire à compléter en vue de l'obtention de ladite attestation sont définis en annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 1999.

P. CHEVALIER

ATTESTATION POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION... (Article 67, § 1er, 3°, CIR 92) En application de l'article 46 de l'AR/CIR 92, la présente attestation est délivrée à l'entreprise : Nom : . . . . .

Adresse : . . . . .

T.V.A. n° : . . . . . à sa demande et sur la base de ses déclarations et des pièces justificatives fournies, en confirmation du fait que Monsieur/Madame (1) . . . . . - a été recruté(e) au cours de la période imposable et affecté(e) à temps plein en Belgique dans l'entreprise à l'emploi de chef de service des exportations dans les conditions de l'article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992, depuis son recrutement jusqu'au terme de la période imposable (1); - a été affecté(e) à temps plein en Belgique dans l'entreprise à l'emploi de chef de service des exportations dans les conditions de l'article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992, au cours de la période imposable et que Monsieur/Madame (1) . . . . . a été engagé(e) dans les conditions fixées par l'article 67, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1); - a été affecté(e) à temps plein en Belgique dans l'entreprise à l'emploi de chef de service des exportations dans les conditions de l'article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992, pendant toute la période imposable (1); - a été affecté(e) à temps plein en Belgique dans l'entreprise à l'emploi de chef de service des exportations, dans les conditions de l'article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992, pendant toute la période imposable et que Monsieur/Madame (1) . . . . . recruté(e) en application de l'article 67, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 a été maintenu(e) dans l'emploi de chef de service pendant toute la période imposable (1).

Cette attestation doit être jointe à la déclaration aux impôts sur les revenus.

Signature. (1) Biffer la mention inutile. Pour la consultation du tableau, voir image