26 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire de la commune de Tinlot

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des infrastructures, Vu la Constitution, l'article 16 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu le décret du 06 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 21 ;

Considérant que le projet relatif au présent arrêté permet d'accueillir le trafic de transit (notamment les poids lourds) pour accéder à la Meuse par le sud ;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser l'échangeur entre les routes N63 et N66 à Tinlot ;

Considérant que cette sécurisation consistera à remplacer le pont actuel par un giratoire.

Considérant que ce giratoire présentera l'avantage de constituer un échangeur complet à cet endroit et réduira ainsi le trafic de transit dans le centre de Tinlot ;

Considérant que cette sécurisation permettra ainsi d'améliorer la mobilité au sein de la commune de Tinlot et répond donc au plan communal de mobilité « Ourthe-Amblève-Condroz » ;

Considérant qu'il est également d'utilité publique d'améliorer la mobilité et la sécurité sur la portion de la route N66 comprise entre le carrefour avec la N63 et le carrefour avec la N636 ;

Considérant que ces travaux de sécurisation et d'amélioration de la mobilité consisteront en l'aménagement du gabarit et la modification du tracé de la route sus-décrite et en la création d'une piste cyclable à double sens le long de la route sus-décrite ;

Considérant qu'il est donc nécessaire, afin de garantir la sécurité des usagers faibles de la portion de route sus-décrite, de procéder à un ajustement de la liaison du domaine public ;

Considérant que ce projet impose l'acquisition de parcelles privées ;

Considérant l'utilité publique de la prise de possession, indispensable pour améliorer la mobilité et la sécurité sur l'échangeur entre les routes N63 et N66 et sur la portion de la route N66 comprise entre le carrefour avec la N63 et le carrefour avec la N636 ;

Considérant qu'en 2012, le périmètre d'expropriation repris aux plans n° E/63/66664, E/63/66665, E/N63/66666 annexés à l'arrêté du 02 octobre 2017 était plus important que celui du projet relatif au présent arrêté ; Considérant que l'emprise n° 16 du plan E/N66/68774 était reprise dans les plans de 2012 sous l'emprise n° 33, qui a été scindée en deux parties ;

Considérant que les emprises n° 6, 18, et 22 initialement présentes dans les plans de 2012 ne sont pas reprises dans le nouveau plan n° E/N66/68774 ;

Considérant que la demande d'expropriation liée au présent arrêté expropriation est une demande d'expropriation complémentaire à l'arrêté ministériel du 2 octobre 2017 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Tinlot ;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ministériel du 2 octobre 2017 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Tinlot.

Art. 2.L'utilité publique exige, pour l'aménagement du carrefour formé par le croisement entre les routes N63 et N66, et pour l'aménagement de la portion de la route N66 comprise entre le croisement susmentionné, et le croisement avec la N636, la prise de possession des emprises reprises au plan d'expropriation numéro E/N66/68774.

Art. 3.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 2 seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et ce, en application de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Art. 4.Le plan numéro E/N66/68774 abroge et remplace les plans E/N63/66664, E/N63/66665 et E/N63/66666 annexés à l'arrête ministériel du 02 octobre 2017.

Art. 5.Le tableau reprenant les propriétaires des emprises visées par le plan numéro E/N66/68774 est annexé au présent arrêté.

Art. 6.Le plan numéro E/N66/68774 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Liège. (Avenue Blonden 12-14 à 4000 Liège).

Art. 7.Les biens visés par le présent arrêté sont intégrés au domaine public de la Région wallonne.

Namur, le 26 septembre 2022.

Le Ministre, Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image