26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Beloeil à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 29 juillet 2013 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune de Beloeil souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Beloeil 1re div

ha

a

ca

A

122 f 122 h 124 f 124 h

Etat belge

25

80

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier du 30 novembre 2013, le président adjoint du Comité d'acquisition d'immeubles de Mons a fait savoir que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : 468.000,00 euros; 2) le 20 mars 2013, le conseil communal de la commune de Beloeil a adopté la délibération suivante : « Vu la mise en vente de cette propriété par la régie des bâtiments par l'intermédiaire du Comité d'acquisition d'immeubles de Mons; Vu la décision du collège communal du 2 avril 2012, confirmée lors de la séance du 27 février 2013, d'acquérir cette propriété pour cause d'utilité publique pour un montant de 468.000 € outre les frais;

Vu le crédit prévu au budget communal 2013 : 468.000 €;

Attendu que la commune a introduit un dossier afin que le site soit reconnu S.A.R. et que le même site a été inscrit dans le plan d'ancrage communal 2012-2013;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique;

Ouï M. le Bourgmestre en son rapport, Décide :

Article 1er.De ratifier les décisions collégiales des 2 avril 2012 et 27 février 2013 décidant le principe d'acquisition de la propriété dénommée ex-gendarmerie rue du Château 31, cadastré section A, n° 122F, 122H, 124F et 124H par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'usage de la procédure d'extrême urgence, et ce, aux conditions fixées par le Comité d'acquisition d'immeubles c'est-à-dire pour un montant de 468.000 € outre les frais.

Art. 2.De charger le collège communal de mener à bien la procédure d'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.De transmettre copie à la régie des bâtiments, au Comité d'acquisition d'immeubles et à M. le Receveur communal. »; 3) l'enquête publique s'est déroulée du 18 avril au 2 mai 2013, aucune réclamation n'a été déposée; Considérant que l'opération sera couverte financièrement au moyen de crédits inscrits à l'article budgétaire : 922/71260.2013 du budget pour l'année 2013;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Beloeil 1re div

ha

a

ca

A

122 f 122 h 124 f 124 h

Etat Belge

25

80

Arrête :

Article 1er.La commune de Beloeil est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable auprès de la DGO4.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 septembre 2013.

J.-M. NOLLET