MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA)

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), l'article 60 octies tel qu'inséré par le décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale, de Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 4, § 1er et 20 ;

Considérant que les membres du jury ont formulé une proposition de règlement d'ordre intérieur à la Ministre de l'Enseignement supérieur le 5 octobre 2021, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA), annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 26 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : V. GLATIGNY

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA) REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA)

Article 1er.Dans le présent règlement d'ordre intérieur, l'emploi des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

Composition du jury

Art. 2.§ 1.- Le jury est constitué en application de l'article 60 octies du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), tel qu'inséré par l'article 4 du décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale, de Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires. § 2.- Lorsqu'un membre du jury est dans l'impossibilité de remplir sa mission, il est fait appel à son suppléant. Il en va de même lorsqu'un membre du jury a un lien direct avec le porteur ou le bénéficiaire du projet, ou le projet lui-même, par exemple par le biais d'une convention de partenariat ou d'un accord de collaboration. Il devra alors s'abstenir de participer aux évaluations.

Dans ces cas, le suppléant le remplace pour la suite du processus d'évaluation pendant toute la durée de l'appel à projet en cours.

Siège du jury

Art. 3.Le siège du jury est établi à Bruxelles.

Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR).

Présidence

Art. 4.La Présidence est assurée par le Directeur général de la DGESVR. Il a pour mission de : - diriger les travaux du jury en toute indépendance ; - procéder à un vote à la majorité simple si la procédure dite du consensus ne peut aboutir lors de la phase de sélection des projets ; - valider les rapports d'évaluation finale.

Secrétariat

Art. 5.Le secrétariat est assuré par la DGESVR. Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de la DGESVR ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.

Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions du jury, notamment de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de toute correspondance.

La correspondance destinée au jury est adressée au Président, à la DGESVR sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles ou via l'adresse email fipa@cfwb.be.

Convocation

Art. 6.§ 1.- Les membres effectifs et suppléants sont invités aux réunions par voie électronique.

La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.

Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres 7 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.

Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du secrétaire et ce, au moins 2 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion. § 2.- Le quorum est considéré comme atteint lorsque plus de deux tiers des membres du Jury ayant voix délibérative sont présents à la réunion. Si le quorum de présence n'est pas atteint, le président ou, en son absence, le vice-président, convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour.

Le jury prend ses décisions par consensus. A défaut de consensus, il se prononce à la majorité simple des membres présents. En cas de parité de voix, la voix du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.

Examen et sélection des projets

Art. 7.Les projets sélectionnés doivent préalablement avoir respecté toutes les conditions du règlement de l'appel à projet tel que publié par la DGESVR sur la page internet dédiée à l'appel à projets FiPA-ESA. Le processus complet se déroule en trois parties successives, chacune avec ses acteurs-clés. 1° La phase administrative La DGESVR réceptionne les projets soumis par voie électronique et vérifie s'ils remplissent les conditions d'éligibilité.Le porteur de projet est alors prévenu de l'éligibilité ou de l'inéligibilité de son projet. 2° La phase d'examen et de sélection des projets L'évaluation proprement dite se déroule en deux étapes : - La première étape consiste en une évaluation du projet sur base du dossier par deux membres du Jury. - La seconde étape consiste en une réunion collégiale du jury.

Celui-ci passe en revue les projets. Il complète la grille d'évaluation reprenant les critères d'évaluation pour chacun des projets et procède au classement de ceux-ci. Le classement est ensuite soumis au Ministre ayant en charge l'Enseignement supérieur. 3° La décision de financement Un projet fait l'objet d'une proposition de financement si, sur la base des critères repris dans ledit règlement, il atteint le score de 60% minimum. Le jury veillera à ce que les Ecoles supérieures des Arts qui n'ont pas encore bénéficié d'un financement pour le projet déposé puissent en bénéficier si celui-ci rencontre les critères et atteint un score de 60 % minimum. Sur base de la proposition du jury, le Ministre ayant en charge l'Enseignement supérieur soumet les projets d'arrêté de subvention à l'accord du Gouvernement.

Le secrétariat du jury communique à chaque porteur de projet la décision qui le concerne.

Procès-verbaux

Art. 8.Le procès-verbal mentionne les noms des participants, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.

Le procès-verbal est communiqué par voie électronique aux membres pour approbation dans un délai raisonnable suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 7 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser, par voie électronique, leurs éventuelles observations au secrétaire.

A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.

Le procès-verbal approuvé est signé par le Président et le secrétaire.

Confidentialité

Art. 9.Les membres du jury s'engagent à respecter leur obligation de stricte confidentialité sur le vote ainsi que sur toute autre information relative aux projets et de réserve sur toute information détenue à raison de leur qualité de membre.

Dispositions finales

Art. 10.Toute question d'ordre intérieur non prévue au présent règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA) Bruxelles, le 26 octobre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY