26 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une parcelle à Bastogne

Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VI, 9° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale IDELUX - Projets publics du 16 décembre 2016 ;

Considérant que le musée « Bastogne War Museum », centre de référence sur la seconde guerre mondiale et nouveau lieu de mémoire, est devenu une attraction touristique incontournable et indissociable du « Mémorial du Mardasson » ;

Considérant que le musée « Bastogne War Museum » ne dispose pas d'assez de places de parking pour répondre à l'affluence actuelle et future des visiteurs, surtout lors des pics d'affluence et de l'organisation de certaines manifestations, mais également compte-tenu du projet d'extension en vue de l'accueil de manifestations supplémentaires ;

Considérant qu'actuellement, les véhicules se garent régulièrement le long de la nationale, empruntée également par un charroi de poids-lourds lié aux activités de la carrière toute proche et que cela engendre une insécurité routière pour les usagers dont les usagers faibles ;

Considérant que de nouvelles activités économiques sont en cours de demande de permis d'urbanisme le long de la Nationale, ce qui augmentera encore la dangerosité au niveau de la sécurité routière ;

Considérant qu'il ya donc utilité publique de créer de nouveaux emplacements de parkings afin de pallier l'insécurité routière actuelle et de protéger les usagers faibles ;

Considérant que l'Intercommunale et la commune de Bastogne ne disposent pas de réserve foncière aux abords directs du site ;

Considérant que l'unique espace disponible pour l'emplacement de l'extension du parking et partant une extension du site touristique est la parcelle privée située à l'Est, soit la parcelle cadastrée Commune de Bastogne, 2ème Division, Section C n° 159E d'une superficie d'après cadastre de 4 ha 00 a 50 ca ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale IDELUX - Projets publics, à savoir assurer des prestations de services et monter des projets mobiliers ou immobiliers rentrant dans les domaines de compétence des communes et de la province associées, notamment en matières touristiques et culturelles ;

Qu'ils concernent la réalisation d'un parking indispensable à l'exploitation du site touristique du « Bastogne War Museum » et du « Mémorial du Mardasson » ;

Que cet équipement est nécessaire pour désencombrer les voiries publiques lors des pics de fréquentation actuelle du site ;

Que la réalisation d'un parking supplémentaire est également indispensable à la création d'une salle d'exposition (500 m2) et d'une salle polyvalente (900 m2) sur le site et qu'il est de ce fait d'utilité publique ;

Qu'en effet, le parking actuel de 100 places de parking est insuffisant à ce jour lors des pics de fréquentation et qu'il le sera d'autant plus au vu des développements à venir du site, Que ce nombre insuffisant d'emplacements ne permettra pas d'accueillir les visiteurs attendus au vu des nouvelles infrastructures prévues qui ne pourraient dès lors pas être opérationnelles et contraindra les visiteurs à se garer le long de la nationale 859A, voire génèrera des stationnements « sauvages » et qu'une telle situation peut s'avérer dangereuse pour les visiteurs ainsi que les usagers de la voirie » ;

Considérant qu'au vu de la situation exposée, l'utilité publique est avérée ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'exproprier la parcelle susmentionnée ;

Considérant qu'il y a extrême urgence à poursuivre l'acquisition de la parcelle susmentionnée, la prise de possession immédiate de celle-ci étant indispensable pour réaliser ces parkings supplémentaires qui limiteront les risques liés à la sécurité routière et notamment celle des usagers faibles et sans lesquels naîtrait une aggravation des risques déjà existants ;

Considérant que la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire pour une expropriation ; que l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 confirme ce principe ;

Considérant l'enquête publique organisée du 14 juin 2017 au 28 juin 2017 relative au projet d'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, de la parcelle susmentionnée ;

Que le procès-verbal de clôture d'enquête de commodo et incommodo constate qu'une réclamation a été introduite dans le cadre de cette enquête par lettre recommandée datée du 19 juin 2017, par Mme Madeleine Liffrange, rue de la Chapelle, 40 à 6600 Bastogne, propriétaire du terrain objet de l'expropriation ;

Que la réclamation porte principalement sur la manière dont un accord amiable a été proposé ne laissant pas de place à la négociation et l'offre de prix qui est jugée en-deçà de la valeur de marché du terrain ;

Qu'une réunion a été organisée par la commune de Bastogne entre les représentants d'IDELUX et la propriétaire le vendredi 23 juin à 9h00' à l'Hôtel de Ville afin de discuter de la réclamation de la propriétaire, que suite à cette réunion IDELUX va répondre par écrit à la propriétaire et va revoir son offre le cas échéant ;

Qu'il n'y a pas eu de réclamation verbale à la clôture de l'enquête publique, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale IDELUX - Projets publics est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle privée cadastrée commune de Bastogne, 2ème Division, Section C, n° 159E d'une superficie d'après cadastre de 4 ha 00 a 50

ca, nécessaire pour les travaux repris ci-avant.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La procédure en expropriation de la parcelle précitée sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'Intercommunale IDELUX. Namur, le 26 octobre 2017.

R. COLLIN

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