26 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et les programmes 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.01 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2015 dans le cadre du Programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.3 : Services d'appui avancés aux entreprises et à l'entrepreneuriat;

Intitulé : Structure Locale de Coordination (SLC) du Hainaut oriental;

Projet : Différencier : Information et accompagnement des P.M.E. dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, de la qualité, du tourisme;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 31.01.02;

Crédits d'engagement : 96.120,64 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1301 G;

Intitulé : SLC Ouest Hainaut - programme pluriannuel de stimulation économique;

Projet : Savoir - Info & sensibilisation P.M.E.;

Opérateur : IEG;

Article de base : 31.01.02;

Crédits d'engagement : 21.580,33 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 0975 G;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.11 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, dans le cadre du programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;

Article de base : 51.11.02;

Crédits de liquidation : 500.000 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 31.07 et 45.01 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décision du Gouvernement wallon des 19 avril 2012, 20 septembre 2012, 14 novembre 2013 et 7 avril 2014 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

Intitulé : EUREGIOLOG 3;

Opérateur : ASBL Logistics In Wallonia;

Article de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 13.546,95 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1027 G;

Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Projet 157E+ Composites;

Opérateur : ULg;

Article de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 1.506,14 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 157E G;

Intitulé : Renew;

Opérateur : ULg;

Article de base : 45.01.05;

Crédits de liquidation : 2.302,90 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 317J G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 mai 2008, 23 avril 2009, 11 juillet 2013, 5 décembre 2013, 16 octobre 2014 et 23 juin 2016 dans le cadre du Programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherches;

Intitulé : TIC;

Projet : Equipements;

Opérateur : CETIC;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 525.079,42 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 1606 G;

Intitulé : SINOPLISS;

Projet : BIOTISS NATISS;

Opérateur : Materia Nova;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 94.500 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1930 G;

Intitulé : Hainaut-Biomed II;

Projet : CIMAGE;

Bénéficiaire : ULB;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 108.484,84 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 2483 F;

Intitulé : SOLINDUS;

Projet : EQUIPEMENT;

Opérateur : CTP;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 644.687,39 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 1692 G;

Intitulé : CENAERO - Recherche;

Projet : CILAB;

Opérateur : CENAERO;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 158.416,41 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 2190 F;

Intitulé : TIC;

Projet : Recherche;

Bénéficiaire : CETIC;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 1.256.290 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1598 F;

Intitulé : MUWAC_PLATEFORME 3;

Projet : Mediatic;

Opérateur : MULTITEL;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 164.300 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1750 F;

Intitulé : Centre d'Imagerie - ULB;

Projet : Hainaut-Biomed;

Opérateur : ULB;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 355.891,77 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1531 F;

Intitulé : Centre d'Imagerie;

Projet : Hainaut Biomed;

Bénéficiaire : UMH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 54.350,17 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 2112 F;

Intitulé : SINUS - Simulation numérique haute performance;

Projet : CENAERO - Equipement;

Opérateur : CENAERO;

Article de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 145.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 2014 G;

Intitulé : Multitel - Plateforme 3;

Projet : Mediatic;

Bénéficiaire : MULTITEL;

Allocation de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 453.398,07 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1759 F;

Intitulé : Multitel - Plateforme 4;

Projet : Mediatic;

Bénéficiaire : MULTITEL;

Allocation de base : 01.01.31;

Crédits de liquidation : 402.601,93 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1760 F;

Considérant la surestimation des crédits de liquidation sur les articles de base 31.08 et 51.12 du programme 02 de la division organique 18 dans l'arrêté de transfert n° 33/2016, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 118 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 4.882 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 05, 31 et 32 des divisions organiques 18 et 34.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 05, 31 et 32 des divisions organiques 18, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

0

30.296

-

- 820

0

29.476

DO 34 01.01.01

647.254

46.772

- 118

-

647.136

46.772

DO 18 31.01.02

0

1.380

+ 118

- 200

118

1.180

DO 18 31.02.02

0

769

-

- 280

0

489

DO 18 31.08.02

121

488

-

- 90

121

398

DO 18 51.11.02

0

29.003

-

+ 500

0

29.503

DO 18 51.12.02

0

1.250

-

- 130

0

1.120

DO 18 31.07.05

0

95

-

+ 16

0

111

DO 18 45.01.05

0

16

-

+ 3

0

19

DO 18 01.01.31

2.459

3.558

-

+ 4.363

2.459

7.921

DO 18 01.02.31

264

1.871

-

- 127

264

1.744

DO 18 01.05.31

38

1.205

-

- 1.072

38

133

DO 18 01.06.31

29

983

-

- 810

29

173

DO 18 01.08.31

0

1.447

-

- 1.007

0

440

DO 18 01.01.32

0

959

-

- 18

0

941

DO 18 01.02.32

0

732

-

- 328

0

404

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 26 octobre 2016.

P. MAGNETTE J-C. MARCOURT