MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue : XX - niveau élémentaire » (code 73XX10S10D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 7 septembre 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Langue : XX - niveau élémentaire » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de promotion sociale.

Toutes les unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Langue : XX - niveau élémentaire » (code 73XX10S10D1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Langue : XX - niveau élémentaire » est le certificat de « langue : XX - niveau élémentaire » spécifique à 1'enseignement secondaire inférieur de promotion sociale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Mme M.-D. SIMONET