26 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 6;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 74.02 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 30 milliers d'EUR crédits d'ordonnancement à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 12.02.01

40

300

-

+ 100

40

400

DO 14 74.02.01

160

160

+ 30

+ 50

190

210

DO 14 73.04.11

443

400

- 30

- 150

413

250

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2011.

A. ANTOINE B. LUTGEN