publié le 05 décembre 2011
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011206003
- pub.
- 05/12/2011
- prom.
- 26/10/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/10/26/2011206003/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 26;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 14.03 et 33.02, des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.21 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 74.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.007 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.657 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 14 12.02.11
100
120
-
- 50
100
70
DO 14 12.05.11
140
140
-
- 50
140
90
DO 14 14.03.11
3.130
6.423
+ 2.000
+ 1.500
5.130
7.923
DO 14 33.02.11
36
36
+ 7
+ 7
43
43
DO 14 73.01.11
4.125
2.330
- 2.000
- 500
2.125
1.830
DO 14 73.04.11
450
450
- 7
- 50
443
400
DO 14 73.09.11
1.809
1.424
- 1.000
- 400
809
1.024
DO 14 73.21.11
8.058
9.300
+ 2.000
-
10.058
9.300
DO 14 74.01.11
600
700
-
+ 150
600
850
DO 14 14.05.12
4.355
4.000
-
- 550
4.355
3.450
DO 14 73.19.12
5.145
4.200
- 1.000
-
4.145
4.200
DO 14 74.01.12
90
90
-
- 57
90
33
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 octobre 2011.
A. ANTOINE B. LUTGEN