26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par les lois des 5 février 1999 et 27 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2015;

Vu l'avis 58.255/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la décision d'exécution (UE) 2015/1175 de la Commission du 15 juillet 2015 modifiant la décision 2006/473/CE en ce qui concerne la reconnaissance du magistral district de Gordonia en Afrique du Sud comme indemnes de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus).

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 7.3, dans la colonne de droite, sous a), les mots "de minimumtemperatuur van het hout" sont remplacés par les mots "de minimumtemperatuur van de bast"; 2° dans le texte néerlandais de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 7.3, dans la colonne de droite, les mots "een officiële verklaring dat het hout na de behandeling" sont remplacés par les mots "een officiële verklaring dat de bast na de behandeling"; 3° à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16.4, le texte de la colonne de droite, sous b), premier tiret, est remplacé par ce qui suit: "- en Afrique du Sud : Western Cape; Northern Cape : les districts administratifs de Gordonia, Hartswater et Warrenton;".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 novembre 2015.

W. BORSUS