26 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Relais Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A, à 1060 Bruxelles, en tant que service-lien

Le Ministre en charge des Maisons de Justice, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié, notamment les articles 3bis et 7, 7bis et 7ter;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que modifié, notamment l'article 16 § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2012 prolongeant l'agrément initialement délivré à l'essai à l'ASBL « Relais Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A à 1060 Bruxelles, en tant que service-lien;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'aide aux détenus donné le 21 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 novembre 2014;

Considérant que toutes les conditions de renouvellement d'agrément, telles que définies par les articles 7, 7bis et 7ter du décret, ainsi que par les articles 3 à 7, 15 et 16 § 4 de l'arrêté sont remplies;

Considérant que les conditions d'agrément, telles que définies par les articles 5 et 7 § 1 et § 4 du décret du 19 juillet 2001, ainsi que par les articles 3, § 1erbis à 7 et 15, 16/1 et 16/2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 précité, sont remplies;

Considérant l'avis favorable de l'Administration du 9 octobre 2014, Arrête : Artikel 1. L'agrément de l'ASBL « Relais Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A, à 1060 Bruxelles, en tant que service-lien, est renouvelé pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2015.

Art. 2.Le service-lien est agréé pour exercer ses missions exclusivement dans les établissements pénitentiaires de Forest/Berkendael, Jamioulx, Ittre, Andenne, Namur, Mons, Lantin et Saint-Gilles, sous la coordination générale des services d'aide aux détenus compétents. En-dehors des établissements pénitentiaires désignés ci-dessus, et en cas de missions conférées par les autorités mandantes de l'Aide à la jeunesse, le service-lien peut exercer les missions en question en accord avec le service d'aide aux détenus compétent.

Art. 3.Dans le cadre de son agrément, le service-lien est tenu de respecter scrupuleusement les modalités d'intervention mentionnées à l'article 16/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001, tout particulièrement celles relatives aux aspects de coopération et de concertation entre service-lien et services d'aide aux détenus dans le cadre de l'exercice des missions liées à leurs agréments respectifs.

Art. 4.Un Comité d'accompagnement est institué, dont le Ministre détermine la composition. Il se réunit au moins deux fois par an.

Bruxelles, le 26 novembre 2014.

R. MADRANE