26 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Bas-Warneton)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'augmenter la sécurité des usagers à cet endroit en construisant un giratoire;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1996 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Comines-Warneton, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la création d'un giratoire sur la N515 à Bas-Warneton sur le territoire de la ville de Comines-Warneton, figurés par une teinte jaune au plan n° HN515.A2-6/1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, complémentaire au plan HN515.A2-6 annexé à l'arrêté ministériel du 5 mars 1996.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 mars 1996 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Comines-Warneton en tant qu'il porte sur les emprises nos 1, 2, 4 du plan HN515.A2-6 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 novembre 2007.

M. DAERDEN

Tableau d'emprise Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN515.A2-6/1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.