26 MARS 2012. - Arrêté ministériel n° 69 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignée ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

164

ANTWERPSE FINANCIELE HANDELSMAATSCHAPPIJ NV LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0418.759.886

256

DEFINCO NV LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0415.155.644

295

MOBILEASE NV WATERLOOLAAN 16 1000 BRUSSEL N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0456.588.106

350

MEWAL-SCHMIT SA QUAI DE CORONMEUSE 39 4000 LIEGE N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0415.491.679

Art. 2.L'agrément de l'entreprise nommément désignée ci-après est retiré, celle-ci ne remplit plus les conditions déterminées par l'arrêté ministériel du 23 février 1968, déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement :

210

AGFA FINANCE NV SEPTESTRAAT 27 2640 MORTSEL N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0436.501.879

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2012.

Bruxelles, le 26 mars 2012.

J. VANDE LANOTTE