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26 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant interdiction de mise à disposition sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non-rechargeables avec référence EN191-40.5 contenant de l'hélium

Le Ministre de la Mobilité, Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, article 30, paragraphe 8;

Vu l'avis n° 69.243/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;

Considérant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables;

Considérant la compétence du gouvernement fédéral en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, réglée principalement par l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, qui a transposé partiellement la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, et plus particulièrement son annexe II;

Considérant la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables - spécifications et méthodes d'essai;

Considérant que, conformément à l'article 30, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la directive 2010/35/UE, les autorités françaises de surveillance du marché ont procédé à une évaluation des bouteilles à gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium en tenant compte de toutes les exigences définies dans cette directive, évaluation qui a été incluse dans le rapport d'essai 2019-5-RSPT-JHZL-V3 du 17/06/2020;

Considérant que, conformément à l'article 30, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2010/35/UE, les autorités françaises de surveillance du marché ont constaté que les bouteilles métalliques à gaz non rechargeables contenant de l'hélium ne respectaient pas les exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la directive 2010/35/UE, et ont donc demandé à l'opérateur économique concerné de prendre des mesures correctives;

Considérant que, conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2010/35/UE, les autorités françaises de surveillance du marché ont informé la Commission européenne et les autres Etats membres parce qu'elles estimaient que la non-conformité n'était pas limitée à leur territoire national. Un dossier a été créé à cet effet dans l'ICSMS (Information and Communication System for Market Surveillance) le 20/01/2020;

Considérant que, en l'absence de mesures correctives efficaces prises en temps utile par l'opérateur économique, et conformément à l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2010/35/UE, les autorités françaises de surveillance du marché ont pris elles-mêmes des mesures provisoires appropriées en interdisant la poursuite de la mise sur le marché de ces bouteilles de gaz produites avant le 28 mars 2020 (voir Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium, publié au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2020);

Considérant que le 07/07/2020, les autorités françaises de surveillance du marché ont informé la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises, à la suite de quoi la procédure Safeguard (2010/35/EU-F-200707-5222) a été lancée et a été clôturée le 07/09/2020 sans objection des autres autorités de surveillance du marché;

Considérant que l'article 30, paragraphe 8, de la directive 2010/35/UE impose aux autorités belges de prendre sans délai les mesures restrictives appropriées à l'égard des équipements sous pression transportables concernés;

Considérant que, en outre, ces équipements sous pression transportables peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes, Arrête : Article unique - La mise à disposition sur le marché des bouteilles de gaz avec référence EN191-40.5, fabriquées par la société Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. avant le 28 mars 2020 et faisant l'objet du certificat d'agrément de type n° 0036-007-18 délivré par l'organisme notifié TÜV SÜD (0036 - Allemagne), est interdite.

Les caractéristiques de ces bouteilles de gaz sont les suivantes :

FABRICANT

Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co. Ltd. (JHZL)

FABRIKANT

Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co. Ltd. (JHZL)

TYPE

EN191-40.5

TYPE

EN191-40.5

CONTENANT

Hélium

INHOUD

Helium

PW (bar)

27

PW (bar)

27

PH (bar)

40,5

PH (bar)

40,5

TS (° C) min/max

-20/+65

TS (° C) min/max

-20/+65

V (L)

7

V (L)

7

Ces produits sont notamment vendus sous la marque commerciale « BalloonGaz ».

Bruxelles, le 26 mai 2021.

G. GILKINET