26 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 des divisions organiques 33 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2015;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.10 au programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 intitulé « Soutien au développement des Pôles de compétitivité - frais de jury et de consultance (PM 4.0) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.08 et 12.10 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin d'apurer le solde des frais de jury et de consultance afférents au PM2.vert et, d'autre part, des dépenses de même nature relatives à la nouvelle programmation du Plan Marshall (PM 4.0), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 662 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 662 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 05 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 05 des divisions organiques 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 12.08.05

0

0

+ 387

+ 387

387

387

DO 18 12.10.05

-

-

+ 275

+ 275

275

275

DO 33 01.01.02

47.143

46.665

- 662

- 662

46.481

46.003

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mai 2015.

J.-C. MARCOURT C. LACROIX