publié le 10 juillet 2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015203153
- pub.
- 10/07/2015
- prom.
- 26/05/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 25;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 01.03, 33.01 et 74.01 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.10, 14.03, 51.14 et 73.09 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.450 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 201 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 01.03.11
0
0
-
+ 63
0
63
DO 14 12.03.11
600
555
- 50
-
550
555
DO 14 12.05.11
126
126
- 10
- 10
116
116
DO 14 12.10.11
141
162
+ 20
-
161
162
DO 14 14.03.11
7.000
7.670
+ 3.000
-
10.000
7.670
DO 14 33.01.11
49
49
-
+ 40
49
89
DO 14 33.02.11
10
10
- 3
- 3
7
7
DO 14 41.01.11
600
584
- 300
-
300
584
DO 14 51.14.11
3.500
3.500
+ 500
-
4.000
3.500
DO 14 73.01.11
4.500
4.380
- 1.000
- 180
3.500
4.200
DO 14 73.04.11
500
836
- 450
-
50
836
DO 14 73.09.11
1.500
1.300
+ 930
-
2.430
1.300
DO 14 73.21.11
8.600
8.600
- 1.000
-
7.600
8.600
DO 14 74.01.11
340
315
- 99
+ 98
241
413
DO 14 12.03.12
25
25
- 8
- 8
17
17
DO 14 14.04.12
3.670
3.700
- 500
-
3.170
3.700
DO 14 73.01.12
3.800
5.335
- 500
-
3.300
5.335
DO 14 73.19.12
3.300
4.000
- 500
-
2.800
4.000
DO 14 74.01.12
50
50
- 30
-
20
50
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 mai 2015.
M. PREVOT C. LACROIX