AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

26 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts)

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21 ;

Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 90bis, § 1er, alinéa trois, inséré par le décret du 21 octobre 1997, remplacé par le décret du 12 décembre 2008 et modifié par le décret du 23 décembre 2010 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement, notamment l'article 14, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 16 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008, et l'article 18, § 2 et § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, notamment l'article 13, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juin 2013, 20 juin 2014 et 25 juillet 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014, notamment l'article 2, § 9, l'article 3, 9°, et l'article 14 ;

Vu l'arrête ministériel du 13 novembre 2006 fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Natuur en Bos », modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2009, Arrête :

Article 1er.Dans la version néerlandaise de l'article 9 de l'arrête ministériel du 13 novembre 2006 fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Natuur en Bos », modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2009, il est ajouté un point 15°, rédigé comme suit : « 15° beslissingen te nemen over de ontheffing, vermeld in artikel 90bis, § 1, derde lid, van het Bosdecreet van 13 juni 1990. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mai 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE