publié le 22 septembre 2003
Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2003022726
- pub.
- 22/09/2003
- prom.
- 26/05/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/05/26/2003022726/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 MAI 2003. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 et suivants, Arrête :
Article 1er.Il est institué au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, 26 mai 2003.
J. TAVERNIER