26 JUIN 2014. - Arrêté ministériel allouant une subvention à « l'Organisation mondiale de la Santé » pour la contribution de la Belgique à la Convention Cadre pour la lutte anti-tabac

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, 5°, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 116, § 2, remplacé par la loi-programme du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2008 fixant les modalités de financement par le Fonds de lutte contre les assuétudes, l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2014;

Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 13 février 2014;

Vu la conclusion du Comité de l'Assurance soins de santé, donné le 28 avril 2014, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 124.905 dollars imputée au compte de la trésorerie 25.87.02.33.42.B8 « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée à l'Organisation mondiale de la Santé située avenue Appia, CH 1211 Genève 27, Suisse, numéro de compte bancaire 240-C0169920.3, numéro IBAN CH3100240240C01699203, à titre de subvention pour la contribution 2012-2013 de la Belgique à la Convention Cadre pour la lutte anti-tabac.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Mme L. ONKELINX