26 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de mise à niveau de la station d'épuration de Waltzing - Arlon

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 11 mai 2012;

Vu la décision prise le 6 juin 2012 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de mise à niveau de la station d'épuration de Waltzing - Arlon;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'étude Arcadis;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant la mise en demeure du 20 novembre 2009 adressée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 226 du Traité instituant la Comunauté européenne, devenu l'article 258 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que le site retenu pour la station d'épuration de Waltzing se situe dans le prolongement du site de la station actuelle, sise à Bonnert, rue du Steinchen 26; que les terrains concernés appartiennent à des propriétaires privés;

Considérant que le terrain de la station actuelle se situe en zone agricole comme étant d'intérêt paysager; que ladite station est entourée d'un écran végétal qui la masque à la vue des habitations voisines; que l'extension de la station est envisagée sur deux terrains attenant la station actuelle, bordés par la même voie d'accès; que ceux-ci se trouvent dans une zone agricole hors de la zone d'intérêt paysager; que le chemin d'accès actuel devra être rénové dans toute sa longueur; que le rejet des eaux épurées se fera dans le ruisseau « Le Bach » situé à quelques mètres en contrebas de la station d'épuration;

Considérant que les installations de l'ancienne station seront transformées; que le bassin d'aération sera transformé en stockeur d'orage et le décanteur secondaire en stockage de boues; que le bâtiment de contrôle sera installé en lieu et place des actuels lits de séchage; que l'extension accueillera le prétraitement, le bassin biologique et le clarificateur; que la station actuelle est alimentée en basse tension; que la future station devra être alimentée en haute tension; qu'il y a déjà un pylône haute tension à environ 200 mètres du terrain; qu'une demande d'estimation du coût de raccordement de la station a été demandée à la société distributrice pour deux site; que le site retenu correspond au coût le moins élevé; qu'un écran végétal devra être créé pour masquer à la vue des habitations voisines la station d'épuration et éventuellement la station de pompage; qu'une installation d'équipements sonores à l'intérieur d'un bâtiment insonorisé est préconisée; que l'habitation la plus proche étant à + 120 mètres, et les vents dominants balayant les éventuelles odeurs vers des zones non habitées, une installation de désodorisation n'est pas nécessaire;

Considérant que suite à l'extension de l'égouttage (partie du chemin venant de la Renterkapel), une partie des eaux à traiter devra être remontée vers la station d'épuration; que la construction d'une station de pompage s'impose; que le terrain choisi se trouve au point bas du nouveau récepteur d'égouttage; que le site se trouve en zone d'espace vert classé comme zone d'intérêt paysager; qu'un collecteur de refoulement, d'une longueur de 220 mètres, amènera les eaux de la station de pompage vers la station d'épuration; qu'une voirie d'accès à la station de pompage devra être créée; que, pour ce faire, la voirie d'accès de la station d'épuration sera prolongée avec construction d'un pont;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Arlon et reprises dans le tableau annexé. Les plans des emprises peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 26 juin 2012.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image