26 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 juin 2001;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.07 au programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Subventions au secteur autre que public - Cofinancement européen - Phasing Out »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 52.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, visant à redéployer les activités de Virelles - Nature (tourisme) à caractère écotouristique, sensibilisation à la découverte de la nature et pratique de sports dans la nature; - Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut - Programmation 2001-2006; - Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image; - Mesure 4.1. : Valorisation du potentiel touristique et culturel; - Centre d'Interprétation de la nature de Virelles; - E P1B 1 40100 0002 6 (codification du projet cofinancé); - part Région wallonne 12,5 millions de francs;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 63.07 au programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Subventions aux pouvoirs publics subordonnés en faveur de l'exécution des travaux d'aménagement et d'acquisition d'espaces verts publics et de la protection de la nature - Cofinancement européen - Phasing Out »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, afin, d'une part, de permettre la protection et la valorisation d'anciens bras de l'Escaut par des aménagements permettant l'exploitation de toutes les facettes des sites (touristiques, piscicole, naturelle et historique), et, d'autre part, la valorisation des jardins suspendus de la ville de Thuin pour redynamiser le commerce local de la ville haute; - Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut - Programmation 2001-2006; - Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image; - Mesure 4.1. : Valorisation du potentiel touristique et culturel; - Bras morts de l'Escaut à Pecq (Léaucourt); - E P1B 1 40100 0003 6 (codification du projet cofinancé); - part Région wallonne 5 millions de francs; - Aménagement et valorisation touristique des jardins suspendus à Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du pôle Thuin-Lobbes; - E P1B 1 40100 0001 6 (codification du projet cofinancé); - part Région wallonne 15 millions de francs;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 63.08 au programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Subventions aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre des travaux d'aménagement dans les Parcs naturels - Phasing Out »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.08 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, de permettre le balisage de promenades et la pose de panneaux d'information pour valoriser le potentiel naturel du Parc naturel des Hauts-Pays; - Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut - Programmation 2001-2006; - Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image; - Mesure 4.1. : Valorisation du potentiel touristique et culturel; - Signalétique du Parc naturel des Hauts-Pays; - E P1B 1 40100 0004 6 (codification du projet cofinancé); - part Région wallonne 2,9 millions de francs, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 35,4 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7 millions de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 des divisions organiques 13 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2001.

M. DAERDEN J. HAPPART