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Arrêté Ministériel du 26 juillet 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Support de la Direction générale de Bruxelles Mobilité

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service public regional de bruxelles
numac
2021033545
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25/11/2021
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26/07/2021
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26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Support de la Direction générale de Bruxelles Mobilité


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 25 et 46 à 51 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes au Service Public Régional de Bruxelles ;

Sur la proposition du Directeur général de la Direction générale Bruxelles Mobilité, l'ordonnateur délégué compétent, Arrête :

Article 1er.Madame Christel STRAETEMANS, de rôle linguistique néerlandophone à la Direction Support de la Direction générale de Bruxelles Mobilité, est désignée en qualité de ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte financier numéroté BE81 0912 3109 2324, ouvert auprès du Caissier régional.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale : 02.260.06.02.3690 - Recettes en provenance des opérateurs radio et de téléphonie, publics et privés (à affecter au Fonds pour l'équipement et lesdéplacements)

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2021.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 26 juillet 2021.

E. VAN DEN BRANDT

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