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Arrêté Ministériel du 26 juillet 2021
publié le 25 novembre 2021

Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Véhicules et Transport de Marchandises de la Direction générale de Bruxelles Mobilité

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service public regional de bruxelles
numac
2021033542
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25/11/2021
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26/07/2021
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26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Véhicules et Transport de Marchandises de la Direction générale de Bruxelles Mobilité


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, des Travaux Publics et de la Sécurité routière, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 25 et 46 à 51 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, notamment les articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes au Service Public Régional de Bruxelles ;

Sur la proposition du Directeur général de la Direction générale Bruxelles Mobilité, l'ordonnateur délégué compétent, Arrête :

Article 1er.Madame Anaïs CATIER, de rôle linguistique francophone à la Direction Véhicules et Transport de Marchandises de la Direction générale de Bruxelles Mobilité, est désignée en qualité d'ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte financier numéroté BE26 0912 3109 2829, ouvert auprès du Caissier régional.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en recettes est désigné pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de bases suivantes du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale : 02.261.06.02.1611 - Perception des rétributions des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation 02.261.06.03.1611 - Perception des rétributions des organismes en matière de coûts de certification et de contrôle des écoles de conduite, centres decontrôle technique, centres d'écolage ADR et les services techniques (à affecter au Fonds de sécurité routière) 02.261.06.07.1611 - Perception des rétributions des tiers en matière de métrologie légale des instruments de mesure (à affecter au Fonds de sécuritéroutière) 02.261.06.09.8965 - Transfert des recettes du Fonds de l'Inspection Automobile suite à sa liquidation dans le cadre de la 6ème Réforme de l'Etat

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2021.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 26 juillet 2021.

E. VAN DEN BRANDT

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