26 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage d'Hargimont, rues Verte, d'Ambly, des Eglantines, du Presbytère et E . Debatty (Phase 1) - Marche-en-Famenne

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2013 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme triennal 2010-2012 de la commune de Marche-en-Famenne, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 17 juillet 2012;

Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 15 mai 2013;

Vu la décision prise le 12 juin 2013 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage et d'aménagement des voiries d'Hargimont - Marche-en-Famenne;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, intitulés « commune de Marche-en-Famenne - travaux d'égouttage et d'aménagement des voiries du village d'Hargimont (Phase 1), dressés le 15 mars 2012, modifiés le 21 février 2013 sous les n° 1036/02/A et 1036/01/A, par le bureau d'études Arcadis Belgium, auteur de projet;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 258 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que les eaux usées du village d'Hargimont se déversent actuellement dans la rivière « La Wamme »;

Considérant que pour assurer l'assainissement des eaux usées de ce village, il y a lieu de procéder à la pose d'un nouvel égouttage et de ramener ce nouvel égouttage vers le collecteur existant;

Considérant que le collecteur existant est localisé le long de la rue de la Commanderie qui est parallèle à la rive droite de la rivière;

Considérant que l'implantation de l'égouttage nouveau ne peut être prévue dans le domaine public car les tronçons de canalisation doivent emprunter des parcelles privées;

Considérant que l'implantation doit donc se faire sur domaine privé;

Considérant qu'il y a extrême urgence à réaliser ces travaux de reprise d'eaux usées pour annihiler le rejet des égouts dans la rivière et dans le sol et de respecter le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la S.P.G.E.;

Considérant que les tracés des canalisations d'égouttage de refoulement sont décrits aux plans d'emprises, intitulés « Egouttage et aménagement des voiries du village d'Hargimont Phase 1 - Projet - Plan d'emprise S » et « Egouttage et aménagement des voiries du village d'Hargimont (Phase 1) - Projet. Plan d'emprise S1 à S5 dressés par le bureau d'étude Arcadis Belgium en date du 15 mars 2012, modifiés le 21 février 2013 sous les n° 1036/02/A et 1036/01/A;

Considérant que les emprises S1 sont nécessaires pour ramener le futur réseau d'égouttage de la rue du Presbytère sur le collecteur existant de la rue de la Commanderie, avec passage sous la Wamme et ce, pour éviter le pont;

Considérant que les emprises S2 sont nécessaires pour reprendre les eaux usées de deux habitations situées le long de la rue du Presbytère en vue de ramener, via une canalisation unique, les eaux usées privatives dans l'égout de cette dite rue;

Considérant que les emprises S sont nécessaires pour ramener le futur réseau d'égouttage de la rue d'Ambly sur le collecteur existant au moyen d'un fonçage sous la Wamme;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé : S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Marche-en-Famenne et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune de Marche-en-Famenne - Travaux d'égouttage et d'aménagement des voiries du village d'Hargimont » dressé le 15 mars 2012, modifiés le 21 février 2013 sous les n° 1036/02/A et 1036/01/A, par le bureau d'études Arcadis Belgium, auteur de projet peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 26 juillet 2013.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image