26 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur d'entreprise auprès du Service des pensions du Secteur public

Le Ministre des Finances et le Ministre des Pensions, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967, n° 88 du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin 1991, et l'article 14;

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du "Service des pensions du Secteur public", modifié par la loi du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public;

Vu la procédure négociée sans publicité NR Budget/2011/001;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de l'adjudication, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2012, Arrêtent :

Article 1er.KPMG & Partners, Réviseurs d'entreprise, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est désigné au titre de réviseur auprès du Service des pensions du Secteur public, pour les années budgétaires 2011 jusque et y compris 2013.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2012.

Bruxelles, le 26 juillet 2012.

Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Ministre des Pensions, V. VAN QUICKENBORNE