26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 22, § 2, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009, 9 mars 2012, 31 mai 2013, 19 décembre 2014 et 14 octobre 2016, et l'article 33, § 3, alinéa 2, remplacé par le décret du 14 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017, l'article 4, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 décembre 2018 ;

Vu l'avis 65.213/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017 est complété par un point 3°, rédigé comme suit : « 3° la construction de remplacement de biens immobiliers bâtis qui ont été acquis. » .

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots « la construction de remplacement de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « la construction de remplacement de propres logements locatifs sociaux » .

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2019.

Bruxelles, le 26 février 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS