AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

26 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant fixation des jours d'hospitalisation pour l'octroi de subventions d'infrastructure aux centres de soins résidentiels

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 4, § 4, alinéa 1er, 5°, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 janvier 2018 ;

Vu l'avis 62.953/1 du Conseil d'Etat, rendu le 22 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour le calcul du taux moyen d'occupation du centre de soins résidentiels, visé à l'article 4, § 4, alinéa 1er, 5°, de l'annexe XVII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de soins résidentiels et des associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les jours de référence facturés sont majorés de 3%.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2018.

Bruxelles, le 26 février 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN