Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland

source: service public de wallonie

numac: 2016202670

pub.: 19/05/2016

prom.: 26/04/2016


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation de la route N 827 à hauteur de la traversée de Maldingen sur le territoire de la commune de Burg-Reuland;

Considérant que ces travaux ont pour but de créer un effet de porte à l'entrée de Maldingen;

Considérant que ces travaux répondent à une pétition des habitants de Maldingen, relayée par le collège communal de la commune de Burg-Reuland;

Considérant que ces travaux ont également pour objectif de diminuer les risques d'inondation par la création de fossés importants servant de bassin d'amortissement et d'infiltration en point bas de ladite route, actuellement dépourvue de tout exutoire;

Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre, plus large, de la réhabilitation de la route N827 et que ladite réhabilitation est quasiment achevée;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation de la route N827 à hauteur de la traversée de Maldingen sur le territoire de la commune de Burg-Reuland, tels que figurés au plan numéro E/827/152.I.0768, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique Namur, le 26 avril 2016.

M. PREVOT

Tableau des emprises sur la commune de Burg-Reuland Plan n° E/827/152.I.0768

N° emprise

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

S-FI

N°

359B