MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

26 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire communal de la ville de Charleroi (ex Montignies-sur-Sambre)

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant l'utilité publique : l'accès indispensable de la plate-forme multimodale à la voie d'eau doit permettre le transit et la distribution des marchandises par les installations portuaires sur site avec équipements de chargement pour bateaux (1.350 T) desservant l'ensemble du réseau fluvial à grand gabarit nord européen; b) Considérant le but de ces expropriations : ce projet s'inscrit dans le cadre des Fonds structurels européens - Objectif 1 Hainaut, Axe 2bis; - en l'absence d'accès à la voie d'eau, la plate-forme multimodale serait inachevée et l'Europe - et donc la Région wallonne - serait en droit d'exiger le remboursement des sommes versées; - ce projet contribuera au développement du tissu industriel et à une relance de l'emploi. Il permettra le regroupement de plusieurs entreprises sur un même site, favorisant ainsi une diminution des coûts d'accès, d'adductions diverses et d'épuration; c) Considérant l'extrême urgence : les subsides de l'Union européenne et de la Région wallonne ne portent que sur les infrastructures, et la date ultime des ordres de service à délivrer pour l'aménagement de cette zone est fixée au 31 décembre 2001, Arrête : Article unique.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la partie de la plate-forme multimodale située sur le territoire de la ville de Charleroi (ex Montignies-sur-Sambre), telle que délimitée sous teinte jaune au plan n° H3.Ex.19G.1506 ci-annexé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 avril 2002.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.