26 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 3275/93 du Conseil du 29 novembre 1993 interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies; Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois des 16 mars 1945 et 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, et notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1994, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1994 relatif aux relations financières avec la Libye, notamment l'article 2bis;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que par lettre du 5 avril 1999, le Secrétaire Général des Nations Unies a confirmé au Président du Conseil de Sécurité que les conditions du paragraphe 8 de la résolution 1192 du 27 août 1998 étaient remplies, il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la suspension des mesures d'embargo décidée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment l'embargo financier à l'encontre de la Libye, Arrête :

Article 1er.Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature entre la Belgique et l'étranger effectués par, pour compte ou en faveur du gouvernement libyen, des administrations publiques libyennes ou des entités contrôlées directement ou indirectement par lesdits gouvernements ou administrations sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article 1er de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 20 juin 1994 d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 1999.

J.-J. VISEUR