publié le 19 septembre 2014
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission des clauses abusives
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011521
- pub.
- 19/09/2014
- prom.
- 26/08/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 AOUT 2014. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission des clauses abusives
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique, l'article 86;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2001 et 12 mai 2009;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2014 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des clauses abusives, Arrête :
Article 1er.Est acceptée la démission présentée par Monsieur Arnaud LECOCQ, membre effectif de la Commission des clauses abusives.
Art. 2.Est nommé au sein de la Commission des clauses abusives pour la durée du mandat du membre qu'il remplace : Monsieur Tom BOEDTS, membre effectif, comme représentant d'une organisation de la production.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 août 2014.
J. VANDE LANOTTE