AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

26 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, en particulier dans la commune de Bornem

La Ministre flamand de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 novembre 2010;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Bornem du 14 juin 2011 d'entamer la procédure d'agrément des zones citées ci-après en tant que zones particulières pour l'application du droit de préachat;

Vu la lettre de la commune de Bornem du 7 juillet 2011 concernant l'agrément des zones citées ci-après en tant que zones particulières pour l'application du droit de préachat;

Considérant que la commune de Bornem a établi une note de motivation examinant un nombre de critères tels que : l'opportunité d'étendre l'offre de logement (social) du point de vue spatial, la nécessité de gérer la qualité du logement, les capacités présentes revalorisant le tissu résidentiel et le souhait de répondre à la composition réduite des familles et au vieillissement;

Considérant qu'il ressort de la note de motivation que les secteurs statistiques : « A001 Bornem-centrum, A032 Rijkenhoek Dries, A043 Over station, B20 Eikevliet kern, A100 Branst, A01 Houtenmolen » et « A021 Grote Heide » ont le meilleur score sur la liste des priorités du fait qu'ils sont caractérisés par un manque d' offre de logement social, un patrimoine de logement et des environnements de logement vieillis et/ou un important vieillissement fort des habitants; que ces zones disposent en même temps d'une capacité et d'un potentiel suffisants afin d'intervenir de façon ciblée dans le tissu;

Considérant que les zones précitées constituent principalement les zones d'habitation les plus anciennes et les plus densément bâties des anciennes communes de Bornem, disposant en conséquence des plus grandes capacités pour une intervention point par point en vue de l'innovation et de l'amélioration de la qualité du logement et de l'augmentation dispersée d'habitations sociales;

Considérant que des nouveaux essors sont attendus prochainement dans les secteurs sélectionnés par les communes grâce à des projets de renouvellement à petite échelle et que l'encadrement nécessaire à cet effet est déjà offert par les options reprises dans la révision partielle en cours du schéma de structure spatiale communale et de la politique locale du logement;

Considérant que les arguments cités ci-dessus démontrent suffisamment que le droit de préachat en tant que régime d'exception dans les zones désignées retenues est justifié pour une période de 8 ans, étant donné qu'on peut raisonnablement admettre que les objectifs envisagés peuvent être réalisés pendant cette période, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les zones de construction d'habitations suivantes, telles que fixées à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations, sont agréées en tant que zones particulières visées à l'article 28, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations : « A001 Bornem-centrum, A032 Rijkenhoek Dries, A043 Over station, B20 Eikevliet kern, A100 Branst, A01 Houtenmolen » et « A021 Grote Heide ». § 2. L'agrément en tant que zone particulière, visé au § 1er, se fait pour une période de 8 ans, à partir de la publication du présent arrêté. § 3. Ces zones de construction d'habitations sont indiquées sur le plan joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Dans les zones de construction d'habitations telles que fixées à l'article 1er, le droit de préachat, visé à l'article 85, § 1er, deuxième alinéa, 3°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, ne s'applique pas : 1° aux compromis de vente conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;2° aux ventes publiques dont l'attribution n'est pas encore survenue après un ou plusieurs jours d'audience avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;3° à la vente publique dont le premier jour d'audience est fixé dans les 40 jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art.3. La finalité du droit de préachat doit être respectée, à savoir la réalisation de la construction d'habitations sociales en prêtant une attention particulière à un mélange équilibré de location sociale et d'habitations d'achat.

Bruxelles, le 26 août 2011.

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE