26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 relatif à l'émission de certificats de trésorerie

Le Ministre des Finances, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998, notamment le Chapitre 1er;

Vu la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999, notamment l'article 8, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998, et du 20 janvier 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 relatif à l'émission de certificats de trésorerie , modifié par l'arrêté ministériel du 15 mars 1999, notamment l'article 5;

Considérant qu'il y a lieu de permettre à l'Administration de la Trésorerie d'adapter le calendrier d'émission en fonction des besoins de financement et pour améliorer la liquidité, Arrête :

Article 1er.L'article 5 , alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 relatif à l'émission de certificats de trésorerie est remplacé par la disposition suivante : « Avant le premier janvier de chaque année, un calendrier indicatif des émissions pour l'année suivante est publié au Moniteur belge. »

Art. 2.A l'article 7, § 2, du même arrêté les mots « arrêté et » sont supprimés.

Art. 3.L'article 20, § 1er, 1°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « 1° de la fixation et de la modification éventuelle du calendrier indicatif des émissions prévu aux articles 5 et 7 du présent arrêté; ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 août 1999.

D. REYNDERS