AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif aux bonus de démarrage et de stage

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 59;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, l'article 8, § 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 juillet 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Le bonus de démarrage

Article 1er.La demande de bonus de démarrage comprend au moins les données suivantes : 1° du jeune : a) le numéro du registre national : b) le prénom et le nom ;c) l'adresse ;d) le numéro de téléphone ;e) l'adresse e-mail ;f) le numéro de compte IBAN et, dans le cas d'un numéro de compte IBAN étranger, le code BIC ;2° le cas échéant, du représentant légal du jeune : a) le prénom et le nom ;b) le numéro de téléphone ;c) l'adresse e-mail ;3° de l'établissement d'enseignement ou de formation : a) le nom ;b) le nom du responsable;c) l'adresse ;d) le numéro de téléphone ;e) l'adresse e-mail ;4° de l'entreprise : a) le nom ;b) le numéro d'entreprise. Le jeune ou son représentant légal fournit les données visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°. L'établissement d'enseignement ou de formation fournit les données visées à l'alinéa 1er, 1°, a), b), 3° et 4°.

Art. 2.Le jeune date et signe la demande de bonus de démarrage et déclare qu'il : 1° joint une copie du contrat à la demande ;2° sait que le bonus de démarrage est payé à condition que le jeune ait terminé l'année avec succès et ait été employé pendant au moins trois mois pendant l'année scolaire ;3° sait que s'il a indiqué une adresse e-mail, toute communication concernant son dossier se fera par e-mail ;4° avise immédiatement le Département WSE de tout changement d'adresse e-mail et de numéro de compte IBAN ;5° autorise le Département WSE d'informer son école de son dossier. Si le jeune est mineur d'âge, la demande est cosignée par son représentant légal. CHAPITRE 2. - Le bonus de stage

Art. 3.La demande de bonus de stage comprend au moins les données suivantes : 1° de l'entreprise : a) le numéro d'entreprise ;b) le nom ;c) le nom du représentant ;d) l'adresse ;e) le numéro de téléphone ;f) l'adresse e-mail ;g) le numéro de compte IBAN et, dans le cas d'un numéro de compte IBAN étranger, le code BIC ;2° du jeune : a) le numéro du registre national : b) le prénom et le nom ;3° de l'établissement d'enseignement ou de formation : a) le nom ;b) le nom du représentant ;c) l'adresse ;d) le numéro de téléphone ;e) l'adresse e-mail. L'entreprise fournit les données visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°.

L'établissement d'enseignement ou de formation fournit les données visées à l'alinéa 1er, 1°, a), b), 2° et 3°.

Art. 4.Le représentant de l'entreprise date et signe la demande de bonus de stage et déclare qu'il : 1° joint une copie du contrat à la demande ;2° sait que le bonus de stage est payé à condition que le jeune ait été employé par lui pendant au moins trois mois pendant l'année scolaire ;3° sait que s'il a indiqué une adresse e-mail, toute communication concernant son dossier se fera par e-mail ;4° avise immédiatement le Département WSE de tout changement d'adresse e-mail et de numéro de compte IBAN ;5° autorise le Département WSE d'informer l'école de son dossier. CHAPITRE 3. - Dispositions communes

Art. 5.Le demandeur joint une copie du contrat à la demande.

Art. 6.Le représentant de l'établissement de formation date et signe la demande de bonus de démarrage et la demande de bonus de stage et déclare : 1° pendant quelle année scolaire le jeune a suivi une formation en alternance dans l'établissement d'enseignement ou de formation ;2° si le jeune a terminé l'année scolaire avec succès ou non.

Art. 7.Le dossier de demande est soumis à l'aide du formulaire de demande fourni par le Département WSE.

Art. 8.Le demandeur envoie au Département WSE soit par courrier la version papier signée et datée du formulaire de demande, soit par e-mail une copie électronique du formulaire de demande signé et daté.

S'il envoie le formulaire de demande par courrier électronique, il conserve l'original du formulaire de demande.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Bruxelles, le 25 septembre 2018.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS