25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, inséré par la loi du 27 mars 2003 et modifié par les lois des 20 juillet 2005, 10 janvier 2010 et 31 juillet 2013, et l'article 12, modifié par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières;

Vu le protocole N-459 de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 7 septembre 2018;

Considérant qu'un projet d'arrêté qui a pour seul but de déléguer des pouvoirs déterminés est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour relever de la compétence d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.En application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, la compétence est déléguée, selon le cas : 1° en cas d'un dépassement des montants maxima de moins de : a) 10 % : au chef d'un département d'état-major ou d'une direction générale;b) 20 % : au directeur général human resources; 2° en cas d'un dépassement des montants maxima de plus de 20 % pour un montant total de moins de 5.500 euros : au directeur général human resources.".

Bruxelles, le 25 septembre 2018.

S. VANDEPUT