25 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens compris dans le périmètre de site à réaménager SAR/LG254 dit « Darse de Coronmeuse » à Liège

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, et du patrimoine, autorisant le Gouvernement à reconnaître l'utilité publique de l'expropriation de biens immobiliers compris dans un périmètre de site à réaménager;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse » sis à Liège;

Vu le « Plan Marshall 2.Vert » adopté par le Gouvernement le 3 décembre 2009;

Vu la demande du 15 juillet 2015 de la ville de Liège, pouvoir expropriant, sollicitant l'utilité publique pour l'expropriation des bâtiments construits sur la parcelle cadastrée à Liège, 9e division, section A n° 1571/06 B et constituant partie du site SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse » à Liège;

Considérant que le présent arrêté a pour objet d'autoriser l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique, par la ville de Liège, des bâtiments construits sur la parcelle cadastrée à Liège, 9e division, section A n° 1571/06 B et constituant partie du site SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse » à Liège en vue d'assurer la réhabilitation du site défini par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 précité;

Considérant que l'ensemble du site de Coronmeuse a fait l'objet de diverses études stratégiques visant notamment l'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental sur la zone concernée par les aménagements liés à l'organisation de l'exposition internationale de 2017 et destinés à être reconvertis en un « éco-quartier » d'habitation;

Considérant que, la candidature de Liège n'ayant pas été retenue, le collège communal a néanmoins décidé de poursuivre la réflexion sous forme de procédure de marché appelé dialogue compétitif ayant pour objectif de définir sur le site de Coronmeuse, un projet d'urbanisation à vocation principalement résidentielle de type « éco-quartier » et présentant aussi une mixité urbaine par le développement de programmes complémentaires de bureaux et équipements collectifs entre-autres;

Considérant qu'au titre de bon aménagement des lieux et de la gestion parcimonieuse des sols, il convient particulièrement de restructurer les zones fortement dégradées notamment par l'assainissement et la réhabilitation des sites d'activité désaffectés;

Considérant les échanges fonciers intervenus entre la ville de Liège et le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques afin de permettre la maîtrise foncière du site par la ville de Liège;

Considérant qu'en bordure de la darse plus particulièrement, la construction de bâtiments résidentiels est prévue, en lieu et place notamment des hangars et surfaces occupés par la société CINTEC;

Considérant que l'utilité publique est justifiée par la nécessité d'assainir et de réaménager le site à réaménager SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse »;

Vu les plan et tableau d'expropriation provisoires adoptés le 27 avril 2015 par le conseil communal de Liège;

Vu l'enquête publique tenue du 21 mai 2015 au 5 juin 2015;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite;

Vu la délibération du conseil communal de ville de Liège du 22 juin 2015 portant adoption définitive des plan et tableau des biens à exproprier;

Considérant que l'acquisition des bâtiments occupés par la société CINTEC sous le régime du droit de superficie et érigés sur un terrain propriété de la ville de Liège est un préalable nécessaire pour la mise en oeuvre du projet d'urbanisation des berges de la darse et qu'elle permettra à la ville de Liège d'avoir la maîtrise foncière de l'ensemble du site à réaménager SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse »;

Considérant que les démarches réalisées par la ville de Liège destinées à aboutir à une aliénation de gré à gré n'ont pu aboutir;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération en cause, Arrête :

Article 1er.L'expropriation des bâtiments sis sur le bien cadastré à Liège, 9e division, section A n° 1571/06 B et constituant partie du site SAR/Lg254 dit « Darse de Coronmeuse » à Liège est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.La ville de Liège est autorisée à procéder à l'expropriation desdits biens selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en application de l'article 181, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, et du Patrimoine.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du bien à exproprier.

Namur, le 25 septembre 2015.

C. DI ANTONIO