REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation de contrôleurs habilités pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, article 301;

Vu l'avis du Collège du 25 août 2016 par lequel le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Gilles signale que Mesdames Sandrine DE BROYER, Inès FERREIRA DA SILVA et Sophie DELFOSSE ne remplissent plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que la désignation de Mesdames Sandrine DE BROYER, Inès FERREIRA DA SILVA et Sophie DELFOSSE n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin, Arrête :

Article 1er.La désignation de Mmes Sandrine DE BROYER, Inès FERREIRA DA SILVA et Sophie DELFOSSE prise par arrêté du Gouvernement, prend fin à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Mmes Sandrine DE BROYER, Inès FERREIRA DA SILVA et Sophie DELFOSSE, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Gilles, ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 25 octobre 2016.

R. VERVOORT