25 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 octobre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, dans le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 Hainaut et de l'Objectif 3, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 01.03.02 Phasing-Out - Objectif 1 Hainaut -FSE;

Mesure 2.5 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche (FIRST EUROPE);

FPMs . . . . . E P1A 3 20501 R027 2;

FPMs . . . . . E P1A 3 20501 R028 2;

FPMs . . . . . E P1A 3 20501 R029 2;

FPMs . . . . . E P1A 3 20501 R030 2;

FUSAGx . . . . . E P1A 3 20501 R031 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R032 2;

UCL . . . . . E P1A 3 20501 R033 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R034 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R035 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R036 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R037 2;

ULB . . . . . E P1A 3 20501 R038 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R039 2;

ULG . . . . . E P1A 3 20501 R040 2;

Crédits d'engagement : 860 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 645 milliers d'EUR;

Allocation de base 01.04.02;

Phasing-Out - Objectif 3;

Mesure 1.3 FSE - Volet RDT;

FPMs . . . . . E PH3 3 10300 RO11 2;

FUNDP . . . . . E PH3 3 10300 RO12 2;

UCL . . . . . E PH3 3 10300 RO13 2;

UCL . . . . . E PH3 3 10300 RO14 2;

ULB . . . . . E PH3 3 10300 RO15 2;

ULB . . . . . E PH3 3 10300 RO16 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 RO17 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 RO18 2;

ULG . . . . . E PH3 3 10300 RO19 2;

Crédits d'engagement : 556 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 417 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.416 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1062 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 octobre 2002.

S. KUBLA M. DAERDEN