25 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 23 octobre 2002 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut national de Criminalistique et de Criminologie" du Service public fédéral Justice

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2002 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut national de Criminalistique et de Criminologie" du Service public fédéral Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2000 et le 9 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 2002;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 2 juillet 2002, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 octobre 2002 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut national de Criminalistique et de Criminologie" du Service public fédéral Justice, sont répartis comme suit : - 4 des 19 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés dans l'échelle de traitement 10C; - 2 des 8 emplois de chef technicien de la recherche sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B; - 1 bibliothécaire principal est rénuméré dans l'échelle de traitement 28D; - 1 traducteur principal est rénuméré dans l'échelle de traitement 28I; - 4 des 15 emplois de chef technicien spécialisé de la recherche sont rémunérés dans l'échelle de traitement 28N.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 mai 1999 exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut national de Criminalistique et de Criminologie » du Ministère de la Justice, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 23 octobre 2002 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut national de Criminalistique et de Criminologie" du Service public fédéral Justice.

Bruxelles, le 25 octobre 2002.

M. VERWILGHEN