Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lobbes

source: service public de wallonie

numac: 2020044252

pub.: 18/12/2020

prom.: 25/11/2020


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lobbes

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 06 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que les travaux repris dans le présent projet sont nécessaires en vue de la réalisation du contournement, pour les poids lourds, de la Portelette, le long de la route N562 à Lobbes.

Considérant que ces travaux sont indispensables pour permettre la sauvegarde du monument classé de la Portelette et le franchissement de cette zone par les poids lourds qui veulent rejoindre la route N562;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser ce contournement;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des parcelles privées;

Considérant qu'il est urgent de réaliser ces travaux étant donné que la Portelette est régulièrement détériorée par le passage illicite de poids lourds dans cette zone;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise en oeuvre du projet;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence;

Considérant que la demande d'expropriation a été introduite en date du 22 janvier 2019;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate des emprises reprises au plan numéro HN562 A1/1463/6a.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 1 seront expropriées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Charleroi (rue de l'écluse 22 - 6000 Charleroi, téléphone : 071.63.12.00).

Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2020.

Ph. HENRY

Plan n° HN562/ A1/1463/6a Tableau des emprises : Lobbes - Section A et B

Terrains à acquérir - Commune de Lobbes

N° au plan

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Surface à acquérir

N°

257l

Champ de l'Abbaye

Vandeville Michèle Rue Ma Campagne 12/24 - 7131 Binche

Pré

257n

Champ de l'Abbaye