25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 17;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 72.03 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.800 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.051 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.04.23

22.225

20.967

- 1.200

- 605

21.025

20.362

DO 12 12.05.23

8.721

7.400

- 1.750

- 500

6.971

6.900

DO 12 12.06.23

99

81

- 50

- 46

49

35

DO 12 12.08.23

2.665

2.672

- 150

-

2.515

2.672

DO 12 12.12.23

6.607

7.040

- 1.250

- 400

5.357

6.640

DO 12 21.01.31

1.532

1.602

- 1.100

- 1.100

432

502

DO 12 72.01.31

3.613

3.444

- 1.300

- 400

2.313

3.044

DO 12 72.03.31

5.140

7.941

+ 6.800

+ 3.051

11.940

10.992

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 novembre 2015.

C. LACROIX