25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de ZENITO Caisse d'Assurances sociales chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par ZENITO Caisse d'Assurances Sociales, le 9 novembre 2015;

Vu la décision du 22 avril 2015 du Conseil d'administration désignant 1 membre de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Est agréé en vue de rendre les rôles exécutoires le membre du personnel de ZENITO Caisse d'Assurances Sociales suivant : M. Wouter Baekelandt.

Art. 2.L'arrrêté ministériel du 21 avril 2010 portant agréation des membres du personnel de ZENITO Caisse d'Assurances Sociales, chargés de rendre les rôles exécutoires, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2015.

Bruxelles, le 25 novembre 2015.

W. BORSUS